2010 ; que l'ensemble des prix facturés, constatés dans les tableaux constituant les annexes produites aux débats, portaient sur les campagnes 2008/2009 à 2011/2012 ; que cet avis indiquait donc clairement

ordre à échéance du 30 juin 2002 alors, selon le moyen, que dans leurs écritures d'appel ils faisaient valoir que le billet à ordre à échéance du 8 avril 2002 était toujours en vigueur et qu'il était clair

Elle vit dans une maison dont elle est propriétaire, de sorte qu'elle ne doit faire face qu'aux charges habituelles de la vie courante » et QUE, pour M.

.. et Z..., liquidateurs amiables de la société Sieco, alors, selon le moyen, "qu'engage sa responsabilité le liquidateur amiable d'une société qui omet de prévoir la provision nécessaire pour faire face

SCI G... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en condamnation de la société notariale à lui verser la somme de 44 591, 33 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des termes clairs

.., et à payer à ce titre la somme de 1 498 108 euros, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut d'être expressément stipulée, la solidarité conventionnelle, qui ne se présume pas, doit ressortir clairement

licenciement, Mme Y... s'était abstenue de donner des consignes à son assistante, aggravant d'autant plus le flou de sa tâche et lui faisant perdre tout repère et que le trouble ainsi causé était clairement

de l'actif net successoral défini par la règle de droit commun, qui excède le montant prévu ; qu'il convient de relever qu'en l'espèce, interrogée par le notaire, le 6 octobre 2010, dans des termes clairs

des travaux ; qu'il ressort du rapport d'expertise que : - le phénomène de condensation est consécutif à des défauts de mise en oeuvre de l'isolation (absence de ventilation entre l'isolant et la sous-face

D... était décennie à se défendre face aux accusations dont il était l'objet - cette position déterminée, voire combative, est confirmée par un courriel adressé par M.

capacité économique des emprunteurs appréciés au 30 octobre 1995 » qui fait un bilan de la situation financière de l'opération ; qu'en tout état de cause et à supposer que la lettre du 15 octobre 1996 fasse

l'arrêt de constater son état de cessation des paiements et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son égard, alors « que la cessation des paiements se caractérise par l'impossibilité de faire face

X... coupable de tentative de blanchiment douanier ; "aux motifs que : « Face aux nombreux éléments recueillis par les services des douanes, les prévenus opposent une série d'arguments qu'il convient

conduisant au lieu de l'accident, pour l'emprunter très régulièrement afin de se rendre à leur travail ; qu'il est également constant que le panneau de circulation en place sur le terre-plein central en face

UN POINT TROIS, montrait clairement que l'intéressé entendait préserver les intérêts de cette société contre les dérives de certains des associés qui poursuivaient un but personnel en désirant prélever

société Y...approuvant la vente des biens et donnant pouvoir à l'effet de réaliser l'acte ; qu'en retenant que de telles correspondances n'avaient trait qu'à des pourparlers quand elles exprimaient clairement

partie du passif et l'apport d'une somme de 1 200 000 francs grâce aux concours des frères X... n'étaient pas de nature en novembre 1979, date des actes litigieux à permettre à la société CATV de faire face

condamner à payer à M. et Mme Y... la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que les griefs des acquéreurs étaient clairement

, notamment, le vol et le bris de machines, et une accolade a été ajoutée face à ces deux postes de risques garantis avec une flèche sur la droite reprenant le nom de l'assureur AXA FRANCE ainsi que le

griefs faite par les premiers juges doit être confirmée aussi en application des articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1332-4 du Code du travail ; la lecture de la lettre de licenciement indique bien clairement