MONTANT DE LA REMUNERATION A PRENDRE POUR BASE DE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES NE PEUT ETRE INFERIEUR EN AUCUN CAS AU MONTANT DU SMIG, AUJOURD'HUI SMIC, EVENTUELLEMENT AUGMENTE DES COMPLEMENTS

FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER A CLAUDE X... 2 825 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT DE PRIME POUR L'ANNEE 1975 ET 465 FRANCS, AU MEME TITRE, POUR L'ANNEE 1974, AUX MOTIFS QUE LA

X... a été visé par une action en comblement de passif engagée par le liquidateur judiciaire, M.

mois à la date de l'assignation et qu'elle comportait les griefs articulés par le demandeur en langue anglaise ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.651-2 du code de commerce, l'action en comblement

fautes commises par le mandataire liquidateur d'avoir débouté la société Aérophile de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE liminairement, le choix de ne poursuivre que la société Aérophile en comblement

leur affaire se situe dans le cadre des reprises des désordres de nature décennale affectant leur pavillon et non dans la perspective d'une construction, d'un agrandissement ou d'un aménagement de combles

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS FAIT DROIT A LA DEMANDE DE COMPLEMENT D'EXPERTISE DE X..., ASSURE SOCIAL, ALORS QUE CELUI-CI AVAIT PORTE A LA CONNAISSANCE

N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUI LUI ETAIENT SURVENUS LES 13 MAI ET 1ER DECEMBRE 1961 ET UN ARRET PRECEDENT DU 27 MAI 1969, AYANT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE A

L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972; ATTENDU QUE NAVARRO A FORME CONTRE LA SOCIETE ANONYME HERAUD, QUI L'AVAIT EMPLOYE COMME SOUDEUR O S 2, UNE DEMANDE EN PAIEMENT, NOTAMMENT, DE COMPLEMENT

QUALITE DU TRAVAIL, LE RENDEMENT OU LA PRODUCTIVITE ; QUE, POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973 LA PRIME DE MOULOISE AVAIT ETE REDUITE A 8 % ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE LE COMPLEMENT

NULLE ET DE NUL EFFET TOUTE CONVENTION PREVOYANT L'OCTROI D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE AUX LIEU ET PLACE DU CONGE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ELECTRIC-RADIO A VERSER A DUBUISSON UN COMPLEMENT

PREMIERS JUGES ETAIT LA NULLITE, DU MOINS RELATIVE, DE LA VENTE ET QU'ELLE TENDAIT AUX MEMES FINS QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE FORMULEE EN APPEL ; QU'AU SURPLUS LA DEMANDE EN NULLITE EST LE COMPLEMENT

G... à payer à Maître R... en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Arkotel Isles-lès-Villenoy la somme de 330 958,60 euros en comblement de l'insuffisance d'actif outre, chacun, la somme

COUR DE CASSATION Paris, le 17 novembre 2025 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31940 Pourvoi N° : U 25-20.357 Demanderesse : La Société Gilbert Combe palettes

Y... faisait l'objet n'était pas une action en comblement de passif dirigée contre un dirigeant, mais une action en paiement dirigée contre un associé, tenu de contribuer aux dettes à proportion de sa

atteinte aux droits de la défense ; qu'en déclarant cet appel-nullité irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 542 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que l'action en comblement

mobiliers de la société débitrice et non sur le patrimoine de la masse distinct de celui de la personne morale et qu'en conséquence le Trésor ne peut participer à la répartition du produit de l'action en comblement

MOBILIERS DE LA SOCIETE DEBITRICE ET NON SUR LE PATRIMOINE DE LA MASSE DISTINCT DE CELUI DE LA PERSONNE MORALE ET QU'EN CONSEQUENCE LE TRESOR NE PEUT PARTICIPER A LA REPARTITION DU PRODUIT DE L'ACTION EN COMBLEMENT

Y..., QUI LES 19 ET 20 AOUT 1974 AVAIT OPERE AU MOYEN DE DEUX CHEQUES LE VERSEMENT GLOBAL DE LA SOMME DE 100.000 FRANCS POUR COMBLER LE DEFICIT CONSTATE DANS LES COMPTES ET CONNU DE FACON APPROXIMATIVE

X... étaient de nature à causer une atteinte grave à l'environnement dans la vallée de l'Orne dénaturant le site ; qu'elle en a déduit souverainement que cette " entreprise de comblement de la vallée "