LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 6 juillet 1995, Mme

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Rejet M.

Jean A... a été placé en liquidation judiciaire et la SCP Courret-Guguen-G... a été désignée en qualité de liquidateur.

La Cour de cassation juge que la prescription spéciale de l'action publique du délit de fraude fiscale commence à courir du jour où l'infraction a été commise, soit, en cas d'omission de déclaration, le

COUR DE CASSATION CH9 CHAMBRE MIXTE Audience publique du 19 juillet 2024 Rejet M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2019 Cassation M.

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement à moins que ce délai n'ait commencé à courir

Henri de X... ; que la cour d'appel a dit que M.

. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 février 2016 Rejet Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

permettant le financement du projet et a dès lors manqué à ses obligations (pièce 24-33 des appelants) ; que ledit courrier du courtier indique en réponse à la société E3M : "la date du dépôt du dossier

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 621-8, alinéa 4, et R. 631-7 du code de commerce, ensemble l'article R. 661-2 du même

L'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 15 décembre 1999, qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs d'injures et diffamations publiques raciales, provocation à la violence

CIV. 2 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 août 2019 Rejet non spécialement motivé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

d'un droit de créance, si elle est de nature à ouvrir la prescription trentenaire concernant l'exécution des décisions de justice, est indifférente quant au point de savoir à compter de quelle date court

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2023 Cassation partielle M.