Delattre, Laplace, Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angoulême, 15 mai 1995) d'avoir rejeté sa demande d'annulation de la désignation, le 25 avril 1995, des membres de la délégation du personnel

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'il est fait grief au jugement (tribunal d'instance de Cholet, 11 mars 2005) d'avoir annulé les élections des membres de la délégation

Selon le deuxième, l'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent. 5.

troubles, logorrhée, excitation psychique ; refus des soins" et que les certificats postérieurs des 8 juin et 9 juin 2023 complètent ces troubles en précisant que le discours de Mme [J] véhicule un délire

Savare, juge au tribunal de grande instance de Grasse, délégué au tribunal de grande instance de Nice pour y exercer des fonctions judiciaires par ordonnance du premier président de la cour d'Aix-en-Provence

partie civile; 1) Sur l'action publique : Attendu que, selon l'article 2 alinéa 2-5° de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Jean-Michel B... du chef d'homicide involontaire ; "aux motifs que Jean-Michel B... avait délégué

du 18 janvier 1988, " la société Delta,..., prise en la personne de son président-directeur général, Pierre B... " ; "... que le jugement déféré ne peut donc qu'être annulé en ce qui concerne les personnes

cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France (l'URSSAF), a délivré à M.

, 2 / la compagnie GAN, 3 / les souscripteurs du Lloyd's de Londres, 4 / la société Sollac (anciennement Solmer), 5 / la société CLE, 6 / la société Delattre-Bezons, 7 / la société CLECIM

1243 du 1er décembre 1986; Mais attendu que, contrairement à ce qu'énonce le moyen, l'arrêt retient, en réponse au moyen tiré de ce que certaines entreprises n'avaient pas "été mises en mesure de débattre

[V] ; que quand bien même ces allégations sont exprimées sous une forme interrogative, il n'en demeure pas moins qu'elles sont préjudiciables à M.

G... en qualité de délégués du personnel suppléants au sein de l'établissement « Finances stratégie et développement et affaires générales » et D'AVOIR prononcé l'annulation de l'élection de MM.

T... en qualité de délégué du personnel titulaire de l'établissement Agence Entreprise Nord de France de l'unité économique et sociale Orange, D'AVOIR annulé l'élection de M. I...

de saisie dans les locaux de la société CEIC à Villeneuve-Saint-Georges ; "aux motifs qu'il nous a été donné commission rogatoire suivant l'ordonnance en date du 6 avril 2000 de Mme Z..., juge déléguée

attaqué a déclaré le prévenu coupable de recel de vol aggravé ; "alors, d'une part, qu'aucune des énonciations de l'arrêt ne détermine la circonstance aggravante du vol retenue pour constituer le délit

.. fait grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que le président du tribunal de grande instance auquel le juge ayant autorisé les opérations de visites et saisies a délivré

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande reconventionnelle en nullité du bail et d'accueillir la demande principale des bailleurs, alors, selon le moyen, que tant qu'un congé ne lui a pas été délivré

L'union locale fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, faute de capacité à agir en justice dans le présent litige, et de prononcer la nullité de l'assignation délivrée aux sociétés OAT