limite des franchises et plafonds de garantie du contrat d'assurance, avec la société Carnitec, à payer à la société Soleval les sommes suivantes : 907 134 euros en réparation des ouvrages, somme réévaluée

Il s'est avéré que le bon de soutage du combustible utilisé indiquait une teneur en soufre de 1,75 % et l'analyse d'un échantillon a révélé une teneur de 1,68 %, alors qu'elle aurait du être inférieure

Y..., le moyen tiré de son « comportement procédural » prétendument fautif résultant d'une absence de comparution en première instance et d'une radiation de l'affaire en appel causée par le non-dépôt de

X... elle n'a pris en compte, avant abattement, que le montant du loyer initial, sans tenir compte de la provision pour charge et de la revalorisation du loyer ; que le taux d'endettement a été estimé

X... ne peut être niée par celui-ci ; que l'illustration par la société F.M.J., dans le cadre de la présente procédure, de ces griefs relatifs au comportement fautif de M.

X... sans s'expliquer sur l'attitude fautive ainsi reprochée au créancier poursuivant, la cour d'appel a violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'élément

d'un comportement gravement fautif, aurait été en droit de refuser tout paiement et d'exiger l'exécution du préavis ou une indemnité, comportait concessions réciproques à la suite de la rupture du contrat

Le Docteur Y... a ainsi, par son comportement fautif, entrainé un préjudice pour la C. P.

Le salarié invoque la prescription des faits fautifs invoqués au soutien de son licenciement.

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que les investigations des services de police judiciaire ont révélé

: 1°/ que le délai de prescription des poursuites disciplinaires commence à courir à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits fautifs

le délai pris pour mettre à pied le salarié, le 24 janvier 2006, la cour d'appel a affirmé que l'employeur considérait les courriels des 17 et 19 décembre 2005 comme les éléments majeurs des faits fautifs

mises à sa charge par le bail, et non de vérifier que le bailleur exécutait ses propres obligations ni de le mettre en demeure en cas d'inexécution ; qu'en estimant, pour caractériser un comportement fautif

sérieuse de licenciement ; qu'il convient également de rappeler que l'exécution défectueuse de la prestation de travail due une insuffisance professionnelle n'a en soi aucun caractère fautif

Par conséquent, la responsabilité de la société ALLO DIAGNOSTIC qui a établi un diagnostic non conforme aux dispositions légales et aux règles de l'art et qui s'est révélé erroné, se trouve engagée, le

que l'acte portant transfert de droits immobiliers et n'affecte pas la clause pénale qui doit produire effet en cas de non-réitération de la vente en la forme authentique par suite de la défaillance fautive

d'appel a ainsi constaté que les sociétés du groupe Glasspack faisaient « état des erreurs portant en particulier sur les exercices 1996, 1997, 1998 que la société PWCA ne pouvait qu'identifier et révéler

juin 2008 a ramené le délai de prescription de dix ans à cinq années ; que la prescription de l'action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé

X..., ès qualités, faisait valoir que, par son attitude fautive, l'expert-comptable, qui avait volontairement omis de comptabiliser un passif et s'était abstenu d'en informer la SA Y... avec laquelle,

société, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque qui sait que la situation de son débiteur est lourdement obérée au moment où le cautionnement est conclu et qui omet, par une réticence dolosive, de révéler