qu'à ce jour, la décision a été prononcée et que l'arrêt est daté du 8 août 1995 et déclaré prononcé au jour susdit ; "alors que tout arrêt doit être exempt de contradiction concernant la date à laquelle

sa position aurait dû être liquidée, le solde débiteur de celui-ci était moindre qu'à la fin du mois de décembre 1997, date à laquelle cette liquidation est intervenue ; qu'en affirmant cependant qu'il

demandé au juge-commissaire de réparer l'omission de statuer et de prononcer l'admission de ses autres créances ; Attendu que la société Vision fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance par laquelle

que dans ses conclusions d'appel, la société AGDE avait rappelé le contenu de l'attestation de Mme B..., contremaîtresse de l'atelier de Chamousset et salariée de la société Z... , aux termes de laquelle

" aux motifs qu'il résulte des investigations diligentées que la prise de participation dans le capital d'une banque, par l'intermédiaire d'une SNC, était compatible avec l'objet social d'Ogif, laquelle

à titre de profession habituelle" ; que le caractère habituel de l'activité incriminée se déduit du nombre de clients et non de l'étroitesse des rapports entre l'auteur supposé et la personne pour laquelle

qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision alors que, selon le moyen, d'une part, constitue une atteinte à la liberté individuelle le simple fait pour l'Administration devant laquelle

[S] était actionnaire, et qui détenait elle-même des actions de la société [S] dans laquelle M.

[P] a sous-traité des études de voirie et réseaux divers à la société Etudes et projets, aux droits de laquelle vient la société par actions simplifiée Artelia ville et transport (la société Artelia),

La société TP Ferro fait grief aux arrêts de dire son action irrecevable, car prescrite, alors : « 1°/ que la prescription ne court qu'à compter de la date à laquelle la victime a eu connaissance des

la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur ; qu'est mal exécutée l'opération de paiement au terme de laquelle

Z... dirigées contre la SCP Treiber-Savani-Julien-Nonclercq-Laleure et le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice pour statuer sur ses demandes dirigées contre Mme Y... ; Laisse à

B..., épouse LAFUENTE, demeurant ..., Madrid (Espagne), 2°) de Mme Agostina Y... B..., demeurant ..., 3°) de M. José Y... B..., demeurant ..., 4°) de Mme Martina Y... B..., épouse J.

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur la question de droit sur laquelle son avis est demandé, la question n'est plus nouvelle et ne pose pas de difficulté sérieuse

cour d'appel de Paris, reçue le 10 mai 2019, dans une instance opposant la société International Petroleum Company à la société SNIM, et ainsi libellée : "L'appel formé contre une ordonnance par laquelle

Il ne peut être dénié toute valeur probante à une attestation régulièrement communiquée au seul motif qu'elle a fait l'objet d'une plainte émanant de la partie à laquelle elle est opposée

dans ses communications avec lesdits avocats, le greffe avise les deux avocats nommément désignés ; que même si un défenseur syndical procède par notification, la notification est une formalité par laquelle

celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée ; qu'une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur ; que l'architecte sous le nom duquel l'oeuvre architecturale, à la création de laquelle

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué qui ne mentionne la présence du ministère public ni aux débats ni à l'audience au cours de laquelle

que des éléments de l'information tels que ci-dessus résumés et malgré ses dénégations, il résulte à l'encontre de Paul X..., mis en cause de manière circonstanciée et réitérée par sa fille Cindy, laquelle