Jean-Luc Denis FF..., domicilié [...]                         , 39°/ à Mme Sabine GG..., domiciliée [...]                        , 40°/ à M.

; 2°/ qu'un chemin d'exploitation étant exclusivement défini par son affectation, les juges du fond ne pouvaient dénier au chemin des [...] cette qualification, pour retenir corrélativement celle de

Henrique X... exerçant sous le nom commercial Martins construction constituait un vice de forme dont il n'était pas démontré qu'il causerait un grief à l'intimé, la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration

civile immobilière Judielpaja (la SCI), sous la condition suspensive d'obtention par celle-ci d'un prêt bancaire ; que l'acte prévoyait une clause pénale et le versement d'un dépôt de garantie entre les mains

société le coût de travaux d'expertise comptable effectués dans leur seul intérêt, qu'ils ont fait acquérir, par le Garage de la Burlière, au prix de 135 762 francs, un stock de pièces détachées et dénué

provisionnés ; Attendu que les juges relèvent, pour le déclarer coupable dans les termes de la prévention, que les versements de fonds ont été déterminés, non seulement par la remise de chèques dénués

NE PERMETTAIENT PAS A LA COUR D'APPEL DE LEUR DENIER LE CARACTERE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE DEPLACEMENT ; QUE LA COUR DE CASSATION N'A PAS ETE MISE EN MESURE DE CONTROLER SI DE TELLES INDEMNITES ETAIENT

éléments matériel et intentionnel des délits de complicité et de recel d'abus de confiance " (cf. arrêt attaqué, p. 11, 3ème considérant) ; " 1) alors qu'il n'y a d'abus de confiance que si les deniers

. - Marina Di Caprone a été annoncée dans le journal Nice-Matin le 17 novembre 1994, ( ) rien ne pouvait l'inciter (Germaine Y...) à prêter attention aux annonces légales mentionnées en petits caractères

N..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 novembre 2017 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant à M. R...

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M.

MARTIN MAUREL VIE, sans qu'une expertise financière soit nécessaire, la somme de 277.345,74 € en partie reçue dans le cadre de l'exécution du jugement ; que la S.A.

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole Martinique-Guyane ; Sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la

été endommagés par la pluie alors qu'il se trouvaient dans les cales numéro 2 et 4 du navire ; que 202 sacs ont été déchargés le 26 août au soir et rechargés après avoir été reconditionnés le 27 au matin

greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Rowenta France, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin

d'avoir par confirmation du jugement entrepris, écarté la demande de cession de bail portant sur une parcelle ZD 21..., située à SAINT BENIN, formée par M. et Mme X..., preneurs au profit de leur fils, Denis

exploitations du Sud-Est de la France, dont le siège est 06109 Nice, 31 / de la société Sade-Compagnie générale des exploitations du Sud-Ouest de la France, dont le siège est parc club des Sept Deniers