par Mme Hermosa X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 16 juin 1998 par le premier président de la cour d'appel de Chambéry (4e chambre civile), au profit de la SCP d'avocats Mermet-Pauly

accomplies, fait seule courir le délai de recours ouvert contre une telle décision aux personnes autres que celles auxquelles elle est notifiée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Institut Mérieux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Mérite et dévouement français, dont le siège social est à

que le préjudice est généralement associé au préjudice moral, il est difficile de quantifier celui-ci en termes économiques » ; - que seul était discuté devant le juge espagnol le retentissement médiatique

référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret

demeurant ... à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la société à responsabilité limitée Sautier Merret

a à nouveau bénéficié d'augmentations individuelles de mérite ; que le fait que Monsieur Z... ne se soit pas vu attribuer d'objectif ne l'a pas empêché de bénéficier d'augmentations de mérite de 1993 à

la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, contradiction entre deux chefs de dispositif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un sursis à statuer sur le mérite

statuant sur l'inscription ou la réinscription d'un candidat sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel apprécie les mérites

X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Frageco, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [...], après débats en l'audience

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Meliet

à Cadolive (Bouches-du-Rhône), 1, place de la Mairie, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre civile), au profit : 18) de la société Institut Mérieux

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société GBM, de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la

Teneman X..., demeurant 8 bis, Cité Trévise à Paris (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section E), au profit de la société anonyme Merlet

A..., directeur financier, indiquait que l'intéressée disposait d'un véhicule Mercedes C 200 de fonction pour un loyer mensuel de 5 225 francs ; en cote D 54 se trouve le contrat de Nelly Y... sur lequel

jugement déféré, a ordonné la confiscation, à l'encontre de [O] [B] et à l'encontre de [X] [B], des véhicules saisis, véhicule Smart immatriculé [Immatriculation 5], Audi immatriculé [Immatriculation 4], Mercedes

celle-ci avait établi, dans la procédure de licenciement, une attestation en sa défaveur ; dans un premier courrier du 19 décembre 2000, il lui a demandé " de trouver ci-joint et pour une très longue méditation

(Royaume-Uni), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'anciens dirigeants du Groupement foncier rural des Rougeats et de la société les Merlettes, ont formé le pourvoi n° F 18-23.422 contre

Y... fait grief à l'arrêt de ne pas lui avoir accordé des délais en se plaçant au jour de l'assignation pour apprécier le mérite de la demande, alors, selon le moyen, "que le juge saisi d'une demande en