ou 76 du Code de procédure pénale ; qu'en conséquence, doit être rejetée l'exception de nullité dont s'agit" ; "alors, d'une part, qu'en l'absence de toute précision sur l'identité du conducteur paraissant

25 ans si l'enfant poursuit ses études) ; "perte annuelle : zéro ; "Que la MAIF, après avoir calculé le préjudice économique de Louis-Nicolas et de François A... et déduit la créance des tiers payeurs

débouter de sa demande tendant à la condamnation de l'assureur à lui payer des intérêts au double du taux de l'intérêt légal sur les sommes qui lui étaient dues avant imputation de la créance des tiers payeurs

violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 67 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 ; 2°/ que l'organisme tiers payeur

en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé après déduction des créances tiers payeurs

1741 et 1743 du Code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Payan

communication ouvrait la phase contentieuse au cours de laquelle les parties se communiquaient toutes les pièces utiles de sorte que les entreprises étaient assurées d'avoir accès à tous les éléments leur paraissant

mission ; que tel est le cas de l'autorisation prévue par l'instruction du 6 septembre 1988 de la Direction générale des impôts aux termes de laquelle le directeur des services fiscaux ou le trésorier-payeur

cotisations sur salaires dans les conditions des articles 17 et 18 du texte précité peut être soumise à l'approbation de l'autorité de tutelle ou à l'approbation conjointe du préfet de région et du trésorier-payeur

représentant le préjudice, envisagé en tous ses éléments, résultant de l'atteinte portée à l'intégrité physique de la victime ; qu'il appartient aux juges du fond, avant de statuer sur la créance de ce tiers payeur

de ce chef ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que X... a sciemment accepté de diffuser trois publicités qu'il savait illicites ou en omettant de vérifier ou de surveiller les annonces paraissant

séparation ci-dessus rappelée lui interdit de détenir matériellement les deniers correspondant auxdits crédits, ce qui impose une condamnation à son profit mais à exécuter entre les mains du trésorier-payeur

..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e Chambre civile), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier "La Parade

demande de la CANCAVA alors, selon le moyen : 1 / que l'hypothèque judiciaire est une mesure conservatoire susceptible d'être ordonnée par le juge au profit de toute partie justifiant d'une créance "paraissant

subrogatoires, la cour d'appel a violé les articles 1240 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale et l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'à tout le moins, les tiers payeurs

présentation d'une offre est le doublement des intérêts légaux ayant pour assiette le montant total de l'indemnité allouée par le juge, en ce compris les provisions et avant déduction de la créance des tiers payeurs

[M] en lien avec son accident, soit notamment la somme de 210 226,61 euros pour sa créance, alors que : « 1°/ que le recours d'un tiers payeur s'impute poste par poste sur les indemnités que les sommes

satisfait pas à ses obligations et aux conditions de mise en œuvre de la responsabilité d'un prestataire de service de paiement de contourner les règles et conditions posées par la directive ; que le payeur

l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ; que le jugement, pour en déduire que Mme [U] avait commis une négligence grave exonérant le payeur

bénéficiaire désigné par l'identifiant unique et ce n'est que dans le cas où l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est inexact que le prestataire de services de paiement du payeur