les juges du fond, qui n'ont nullement précisé si des salariés avaient été employés à la date des infractions retenues, n'ont pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la légalité des peines

Code pénal, 349, 362 et 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises de la Moselle a déclaré coupable François X... de meurtre sur la personne

l'arrêt de la cour d'assises du LOT, en date du 13 mars 1995, qui l'a condamné pour viol en état de récidive à 15 ans de réclusion criminelle et a révoqué le sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine

X... une indemnité compensatrice de congés payés et à lui envoyer un certificat de travail, alors, selon le moyen, qu'une personne qui n'a pas été attraite dans la procédure ne peut être condamnée, que

[W] coupable de viol sur personne vulnérable et d'agression sexuelle et l'a condamné à la peine de douze ans de réclusion criminelle et à un suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans, alors « qu'il

Il se déduit du second de ces textes que lorsque la personne recherchée sur mandat d'arrêt européen pour l'exécution d'une peine privative de liberté justifie qu'elle est de nationalité française ou réside

avec sursis et 5 ans d'interdiction de gérer, le second, pour faux, usage, abus de biens sociaux et banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende, a prononcé sa faillite personnelle

; que la cour d'appel n'ayant pas constaté que le prévenu avait été régulièrement cité à personne, elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; "3 ) alors que le prévenu

principale de dix années d'emprisonnement et la peine complémentaire de suivi socio-judiciaire ; que l'ordonnance confirmée par la Chambre de l'instruction a prolongé sa détention provisoire au-delà de

Y... coupable des fins de la prévention de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière à destination de l'Algérie ; "aux motifs adoptés qu'à l'issue de l'exécution d'une peine

, la cour d'appel a énoncé, qu'à défaut de tout renseignement sur sa personne ou sur l'actualité de sa situation sur le plan socio professionnel, elle fait le choix de confirmer la peine prononcée ; qu'en

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Provence-Alpes-Côte d'Azur, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

Pedron, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 mai 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Boucard-Maman, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et de l'État représenté par l'Agence nationale pour la garantie

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme

Pédron, conseiller, après débats en l'audience publique du 6 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Pédron, conseiller, les observations la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Centre-Val de Loire, après débats en l'audience

Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [7], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du

Pedron, conseiller, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Pedron, conseiller, et après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents Mme Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M.