des mutilations et infirmités permanentes commises sur des personnes particulièrement vulnérables et du fait de la non-dénonciation de ces crimes" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

pris de la violation de l'article 81 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de la perception de la redevance due au titre du stationnement au moyen d'appareils qui ne fonctionnent qu'avec certains types de pièces

réquisitions après le conseil du prévenu et avant que le président fixe la date du prononcé, n'a pas satisfait à cette prescription et encourt la nullité" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces

B..., il n'y a pas de mention du lieu de naissance, enfin pour Mohamed X... sa nationalité ne figure pas sur le RUP (PV. 1458/98, pièce n° 1) ; "1 / alors qu'il ressort des énonciations des juges du

aveux qu'ils ont persisté dans des actes de plus en plus violents alors que Guy Z... a poussé des cris, notamment après avoir été réanimé, ce qui a conduit Wilfried Y... à lui écraser le visage avec son pied

ultérieurement un juré titulaire ; que la Cour de Cassation n'est donc pas en mesure de s'assurer que le jury était composé de jurés ayant tous prêté serment " ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce

conditions essentielles de son existence légale ; " alors que, d'autre part, la partie civile, faisant valoir que l'information n'était pas complète dans la mesure, notamment, où tous les actes et pièces

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Texier, conseiller, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lanquetin, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Andrézieux distribution (E.

Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Joinet, premier avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

100-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que Ramzi X... a encore demandé l'annulation de deux commissions rogatoires prescrivant l'interception de communications téléphoniques au motif que ces pièces

Yoland X... n'a connu aucune évolution sur le fond depuis le 2 janvier 2004, date de la notification à Yoland X... et à son avocat de l'avis de l'article 175 du Code de procédure pénale ; que les seules pièces

à la faveur de motifs inopérants, en violation des articles 515-8 du Code civil, 6 de la loi du 5 juillet 1985 et 2 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

violé les textes susvisés" ; "2 )alors que, sauf indication plus restrictive, la vitesse des véhicules est limitée sur les routes départementales hors agglomération à 90 Km/h ; qu'il résulte des pièces

." ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'Edmond X..., dirigeant de la société Frigovins, a acheté, auprès d'une société italienne, un lot de vin rosé titrant 10 ;

procureur général a déposé le dossier au greffe de la chambre de l'instruction et ses réquisitions écrites, pour être tenus à la disposition des avocats ; Que ces réquisitions qui figurent dans les pièces

l'instruction, à qui il n'appartenait pas de statuer sur la requête, s'est prononcée par des motifs inopérants et a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces