d'emprisonnement, et sa remise aux autorités requérantes, “1°) alors que la remise d'une personne aux autorités judiciaires d'un Etat, en exécution d'un mandat d'arrêt européen, doit être refusée si elle porte

européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 3°) alors qu'enfin, le juge qui prononce une mesure de saisie de tout ou partie du patrimoine doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée

pour apprécier l'étendue du préjudice ; "2°) alors que lorsque le produit de l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou plusieurs biens, la confiscation peut ne porter

reprochés ne sont pas diffamatoires à son égard et, en conséquence, de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen, qu'est constitutive d'une diffamation toute allégation ou imputation d'un fait qui porte

l'avaient été dans un réflexe de défense, et invoquait donc l'excuse de provocation, laquelle n'implique pas nécessairement que les coups portés en suite d'une provocation aient des conséquences moins

, ne sont énoncés qu'à titre d'exemple et non pas à titre d'énumération exhaustive ; "que Y..., dont la validité du permis de conduire était subordonnée à la condition, non remplie en la cause, du port

dispositions de l'article 66 du décret-loi du 30 octobre 1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, que l'émission de chèque sans provision n'est punissable que lorsque le tireur a eu l'intention de porter

déclaré avoir été victime d'une plaie par arme blanche ") et ne contient aucune constatation objective permettant de les confirmer et que, dès lors, en considérant qu'il corroborait les accusations portées

son conseil ; "alors que le juge d'instruction doit notifier les conclusions des experts aux parties et à leurs conseils ; que l'inobservation de cette prescription a en l'espèce eu pour effet de porter

l'infraction qui lui est imputée, et lèsent à ce titre les droits de la défense ; qu'après avoir repris 19 lignes de l'article incriminé, la partie civile précise "les allégations ont pour objet de porter

subornation de témoin et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs que les courriers reprochant à Joëlle Y... d'avoir fait une fausse déclaration en disant aux enquêteurs que Gabriel X... pouvait être porteur

applique pas aux violences survenues dans un établissement pénitentiaire ; qu'en déclarant le prévenu coupable de ce chef pour avoir, étant détenu à la maison d'arrêt de [Établissement 1], porté

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 juin 2003) qu'en 1984 la commune de Port-Vendres

d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations au regard de l'article 1291 du Code civil ; 2 / que, dès lors qu'il est acquis aux débats qu'ils sont bien porteurs

Z... était inopérant à constituer un commencement de preuve par écrit pour porter une date antérieure à celles figurant sur le reçu ; que la cour d'appel a donc méconnu les termes du litige et violé I'article

grief à l'arrêt de l'avoir déclarée coupable de contrefaçon de la marque Galway et de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / qu'une atteinte ne peut être portée

l'enceinte prud'homale d'informations relatives aux dits faits présumés et à une procédure disciplinaire s'y rapportant ; que de telles infractions, à les supposer démontrées, ne sont pas de nature à porter

secours, dont aucun des éléments constitutifs n'est caractérisé ; que, notamment, l'assistance portée à Denis Y... est certaine au regard des éléments objectifs du présent dossier ; "alors qu'en disant

doit accomplir et mentionner sur son exploit pour justifier légalement la remise d'un exploit en mairie, l'acte qui, mentionnant que la partie signifiée habite "chez Mme Y..., ... à Villiers-le-Bel", porte

que cette circonstance était indifférente, les juges du fond ont violé l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors que, deuxièmement, lorsqu'un texte se borne à prévoir qu'une mention doit être portée