vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT, les observations de la société civile professionnelle RICHE, BLONDEL et THOMAS-RAQUIN

Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Aragon-Brunet, les observations de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de l'Association

conseiller Averseng, les observations de Me Spinosi, avocat de la société Synthelabo, de la société Les Laboratoires Joullie et de la société Les Laboratoires Synthelabo France, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

situés les biens expropriés et ne mentionne aucune des parcelles à exproprier ; que l'ordonnance a violé l'article 12-1-2° du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'attestation préfectorale qui certifie

de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Sablayrolles, les observations de la SCP Le Bret-De Lanouvelle, avocat de la société des transports Norbert Dentressangle, de la SCP Riché, Blondel et Thomas

B..., de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin, avocat de la société anonyme Cartonnages Pierre Gagnier, les conclusions de M.

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société Reynaers, de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société SCRL, les conclusions de Mme

Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société SRC, de la SCP Thomas-Raquin

G..., de la SCP Thomas-Raquin, avocat de la société Sopromic et de M. A..., ès qualités, les conclusions de M.

général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Nixdorf Computer Lyon SA, de Me Thomas-Raquin

X... et de la société Benson, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de Mme Y..., de Me Thomas-Raquin, avocat de la société Le Français, Cinéma Le Ritz, les conclusions de M.

Guérin, conseiller, les observations de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme de D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Haras des Z... et de MM. de X..., Champion, A..., d'B

Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'ASSEDIC de Lyon, de Me Thomas-Raquin, avocat du Groupement informatique inter ASSEDIC, les conclusions de M.

Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat des sociétés Procter

Pireyre, président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

Delbano, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Durin-Karsenty, conseiller rapporteur, Mme Kermina, conseiller, et Mme Thomas

publique du 28 mars 2023 où étaient présentes Mme Martinel, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Latreille, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller, et Mme Thomas

Sur le rapport de Mme Gallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M.