confusion entre les comptes professionnels et personnels de M.

s'exonérer que par la preuve d'une cause étrangère ne pouvant lui être imputée ; que la méconnaissance de cette obligation est réparée à concurrence du préjudice strictement prévisible lors de la conclusion

Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HEBRARD, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions

d'un sursalaire familial et l'indemnisation de congés d'obligations familiales prévus par le statut du 22 juin 1947 en considérant qu'il s'agissait d'avantages individuels qui leur étaient acquis en l'absence

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me Z..., la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocats en la Cour, et les conclusions

moyen : 1°/ que le juge ne peut dénaturer les termes du litige ; qu'en retenant que la SARL CCM 31 ne soutenait pas son appel à l'appui duquel elle ne déposait pas de pièces, cependant que par conclusions

la partie défenderesse ne peut prétendre à l'inapplicabilité du droit de rétractation, même si elle s'est empressée d'encaisser le premier règlement contrairement à ce qui avait été convenu et en l'absence

qu'elle avait accompagnés, le gérant de l'EURL lui ayant, pour les besoins de ce déplacement, mis son véhicule à disposition ; que s'avèrent dépourvus de valeur probante utile les argumentations réciproques

X... se trouvait débiteur, par le jeu des restitutions réciproques, de la somme de 172 520 euros, représentant le coût de la construction réalisée diminué du coût des malfaçons et moins-values (256 840

X..., ès qualités, de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société Ourcq Loisirs, les conclusions de M. Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me CELICE, de Me ODENT, de Me VINCENT et de la société civile professionnelle Philippe et Claire WAQUET, avocats en la Cour, et les conclusions

Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Roger et Sevaux, avocat de la société Financière sport et loisir, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Aqualud, les conclusions

Il ressort des conclusions de l'expert que certes le sens de pose des carreaux n'a pas été respecté mais que ce dommage était bien évidemment apparent à la réception et que le maître de l'ouvrage n'a pas

équivalant à un défaut de motifs ; que les époux X... ayant, dans leurs conclusions d'appel, invoqué l'accord de M.

créances reconnues à la SCTP sur l'URSSAF pourront se compenser toutes années confondues avec celles de l'URSSAF sur la SCTP, alors, d'une part, que l'arrêt ne pouvait se dispenser de répondre aux conclusions

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des

, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, de la SCP Baraduc et Duhamel et Me Hémery, avocats de la société Mikit France, les conclusions

X..., celui-ci avait fait valoir dans ses conclusions d'appel (pp. 8, 9 et 10), pour contester être à l'origine des retards reprochés, que M.

X..., malgré l'absence de contrat de travail liant ces deux parties et de dispositions explicites à cet égard, des sommes ayant de par la loi la nature de salaire, les juges du fond ont ajouté à la loi

réciproques ont été faites, le juge doit vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales, et peut restituer aux faits leur véritable qualification, il ne saurait,