des dispositions conventionnelles applicables dans l'entreprise qui accordent aux mères de famille le bénéfice d'une journée de congé rémunéré le jour de la rentrée scolaire ; qu'il fait grief au jugement

Attendu, selon le jugement déféré, que, dans la déclaration de la succession de son père, M. Henri X..., M.

ou la réformation ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel de Madame [V] reçue au greffe le 1er juillet 2022 visait expressément les chefs du jugement critiqué, savoir en ce que le juge de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la société [5] coupable des délits de non-respect par l'entreprise utilisatrice de l'obligation de coordination des mesures de prévention lors de

Les critiques de M.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris qui avait déclaré recevable l'action de Mme Marie-Ange X..., constaté l'absence de notification du redressement fiscal au titre

de la "Fédération de Lannouchen", à Landivisiau, a diffusé au personnel et affiché sur les panneaux syndicaux de l'entreprise un tract, en date du 3 novembre 1988, libellé à son nom, intitulé "Information

informé des motifs de sa comparution et a été en mesure de préparer ses moyens de défense, il n'apparaît pas qu'une atteinte ait été portée à ses intérêts et qu'il y ait lieu d'annuler la citation critiquée

prolongée ayant nécessité son remplacement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du

de preuve d'une quelconque poursuite ou condamnation par le juge répressif, la cour d'appel a méconnu l'étendue de sa compétence en violation du texte susvisé et des articles L. 1411-1 du code du travail

, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HOLTEIDE INVESTISSEMENT, contre l'ordonnance du juge

prolongée, les juges ne peuvent lui imputer à faute cette circonstance pour refuser de constater l'insuffisance de résultats de ce visiteur médical dans son secteur ; qu'en jugeant le contraire, alors

Z... entre le 18 décembre 2008 et le 13 juin 2012 il apparaît que 105 d'entre eux sont motivés par le remplacement de salariés absents, que selon l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise

X..., employé par la société SAM Montereau, a été licencié le 17 septembre 2002 en raison de son inaptitude physique et de l'absence de possibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

1998 par la société France Urba a accepté la reprise de son contrat de travail par la société Subdinum à compter du 1er janvier 2003 ; que, licenciée pour faute grave le 7 janvier 2004, elle a saisi le juge

temporaire d'un salarié s'entend de son absence aussi bien de l'entreprise que de son poste habituel de travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 novembre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 433-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE VILLERBU IRRECEVABLE A CONTESTER LA REGULARITE DES

une mise en cause régulière de la politique commerciale de l'entreprise et un refus de toute remise en cause personnelle ou des critiques gratuites ne caractérise pas davantage d'abus du salarié dans

En l'absence de cause d'irrégularité de la procédure, le jugement sera confirmé en ce qu'il déboute M.

et lorsque, compte tenu de la nature des fonctions du salarié, ils dépassent les limites normales de la liberté d'expression du salarié et de sa liberté de critique à l'égard de son entreprise et de ses