Y... ainsi que les époux Z... en paiement de dommages-intérêts, et ces derniers en outre en attribution du dépôt de garantie, tandis que les époux Z... ont sollicité la restitution de ce dépôt ; Attendu

une faculté pour le créancier, ce dernier, lorsqu'il est par ailleurs garanti par un cautionnement, commet une faute au sens du second de ces textes si, en s'abstenant de demander cette attribution

salariés de la dénonciation de « l'usage d'entreprise concernant les modalités de versement de la prime de saison » ; qu'elle a remis à chacun des salariés une annexe au contrat de travail relatif à l'attribution

n'engageant aucune procédure contentieuse pour recouvrer les loyers impayés, en acceptant la pratique des "reprises" proposée par Pierre X... à l'égard des franchisés défaillants et en évitant de provisionner

Aux termes de l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités d'exécution de la prestation compensatoire en capital soit sous forme de versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de

Invoquant l'absence de consultation préalable, le CSE d'établissement de Waziers (le comité d'établissement) a, par acte du 8 mars 2022, assigné la société devant le juge des référés du tribunal judiciaire

découverts et entendus ; que la détention provisoire de l'appelant s'avère l'unique moyen de garantir sa représentation en justice, ainsi que d'éviter tous risques de concertation frauduleuse ou de pression

Le mari semblait totalement absent. A aucun moment il donnait signe de s'inquiéter pour sa fille ou d'avoir un avis » ; Qu'il n'est pas justifié du caractère unilatéral du choix de M. H...

de sa rémunération variable (non-franchissement du seuil de 61 jours par an) ; - le temps consacré à l'exercice de ses mandats ne peut valablement justifier la diminution ou l'absence de rémunération

pourra être inférieur à la rémunération minimale annuelle garantie précédente hors indemnités, primes pour sujétions particulières et part variable liée aux performances individuelles» ; que cette absence

rendue nécessaire par les mauvais résultats comptables ces dernières années, le recul du chiffre d'affaires à fin mars 2011 par rapport à l'an dernier, et la charge de remboursement d'emprunts, et l'absence

Aux termes de sa décision du 22 mars 2005, le juge des référés a jugé de la manière suivante : "...Que si ces attributions sont en totale adéquation avec ses compétences professionnelles et son expérience

Aucune précision n'est donnée quant à ces primes notamment les dates auxquelles elles ont été versées sans prélèvement de charge.

de précision de l'arrêt sur le volume du crédit antérieurement mobilisé, seul sujet à remboursement, la cour d'appel n'a caractérisé en aucun de ses éléments le délit d'abus de confiance reproché au prévenu

de les avoir déboutés de leur demande en nullité de leur engagement de caution à l'égard de la société Heineken Entreprises et de les avoir déboutés de leur demande de mainlevée de la saisie attribution

T... par provision la somme de 98,40 € à valoir sur la prime d'outillage ainsi que la somme de 9,84 € à valoir sur les congés payés afférents ; que, vu la somme de 89,72 € versés entre janvier et août

M... tenu à entière indemnisation des dommages causés par l'accident, a condamné ce dernier à verser aux parties civiles certaines sommes à titre de provision ou de dommages et intérêts et à rembourser

seulement d'en contester l'opposabilité à son égard ; que cet accord a décidé, en son article 5, que "la réduction de la durée du travail de l'ensemble du personnel sera organisée d'une part, par l'attribution

que non seulement ces documents confirment ainsi que le soutient la société intimée que Mme [C] exerçait son activité de manière indépendante sous forme libérale mais ils permettent de retenir en l'absence

d'attribution de missions à M.