l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2013), que Mme X..., propriétaire d'un logement, dans un immeuble en copropriété

Y... et de Mme X..., peu important que les deux parties l'aient signé à une date différente, porte sur sa première page que le local n° 15 du règlement de copropriété à usage professionnel a « une superficie

pour l'année 2016, 12 647,55 euros correspondant à ce qui a été réglé indûment au titre de l'assurance multirisque pour les années 2103, 2014 et 2015, 10 820,73 euros correspondant à ce qui a été réglé

Cet intérêt, fixé au taux légal en matière civile, est dû à compter de la mise en demeure adressée par le syndic au copropriétaire défaillant" et l'article 17 du règlement de copropriété qui énonce "Intérêts

somme de 12 667,09 euros payée volontairement par le syndicat des copropriétaires au Trésor public le 28 avril 2010, correspond effectivement à l'arriéré de fraction d'emphytéose qu'elle n'aurait pas réglée

Vercingétorix (le syndicat) et le bailleur qui ont respectivement appelé en garantie la société Azur assurances, devenue la société Mutuelles du Mans assurances IARD (les MMA) et la société Sabimo, syndic de copropriété

statuant sur renvoi après cassation (Civ. 3, 10 septembre 2008, pourvoi n° 07-15.983), que la société civile immobilière Quartier du Paradis (la SCI), copropriétaire, a fait assigner le syndicat de copropriété

de copropriété et d'autoriser le syndic à régulariser tous documents s'y rapportant, la cour d'appel, qui a constaté que celle-ci n'avait joint à sa demande aucun des documents prévus à l'article 11-3

de copropriété mentionne (p. 20) qu'il lui serait annexé, cependant l'acte de vente du 27 février 2007 ne porte pas mention de cette annexion, cette absence étant corroborée : d'abord par M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., copropriétaire, a formé opposition à une ordonnance lui faisant injonction de payer une certaine somme à titre de charges de copropriété

du ... et, déduction faite de la somme de 11 069,32 euros, de la valeur de la moitié indivise des lots 16, 21, 58 et 87 de la même copropriété, biens appartenant indivisément ou personnellement à Mme

l'ordonnance de clôture avait été rendue le 12 septembre 2011 et que les consorts X... et Y... avaient déposé des conclusions le 10 novembre 2011 par lesquelles ils invoquaient un moyen nouveau tiré de l'absence

donner un usage d'habitation ; - terminer les travaux de réhabilitation avant le 31 décembre 2008 ; - poser, dans les quatre mois de l'acte de vente, une clôture séparant le lot 20 du reste de la copropriété

X... et Daniel Y... des chefs de faux et d'usage de faux, d'escroquerie et d'abus de confiance ; "aux motifs que "la SCI Albareti qui est devenue propriétaire depuis le 7 décembre 1990 dans la copropriété

Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dudit lotissement, une association syndicale libre de leur gestion, leur administration, leur police et leur entretien en un état de viabilité conforme au règlement

Cette partie est reprise sous teinte orange sur le plan ci-joint », ainsi que le plan visé dans ce certificat (pièces 69 et 70) ; que ce plan était la reproduction de celui annexé au règlement de copropriété

, qu'elle a reliés par un escalier édifié dans le hall d'entrée du premier et permettant d'accéder à des bureaux situés au premier étage du second. 2.

le droit du syndicat des copropriétaires à exiger le respect de la servitude, et celui de la société Investimo à opposer l'exception non adimpleti contractus, si bien qu'en se bornant à énoncer que l'absence

au cinquième étage d'un immeuble, avec, pour l'un de ces lots, droit de jouissance d'un cabinet d'aisances au septième étage; que le 4 février 1988, une assemblée générale de copropriété a adopté une

de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, un règlement de copropriété a une valeur contractuelle et les règles relatives à l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical