VOGISFORM BEDDING, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-DIE, en date du 17 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

qu'il avait soulevées devant le tribunal, l'une relative à la prescription de l'action publique, l'autre relative à la violation de ses droits fondamentaux emportant nécessité d'annuler les procès-verbaux

prévenu en se conformant aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale ; qu'en effet, elle tient des dispositions de l'article 343-2 du code des douanes, le pouvoir de saisir

d'examiner l'argument péremptoire des conclusions des époux X... dénonçant les erreurs affectant les constatations et déductions du procès-verbal et concernant d'une part, la contenance des cuves et ce

C...était en relations téléphoniques et par courriers électroniques avec la direction nationale des enquêtes fiscales, et particulièrement avec un de ses agents, M.

Après avoir rappelé que la faute personnelle détachable du service, seule susceptible d'engager la responsabilité de l'agent public ou de l'élu devant les juridictions de l'ordre judiciaire, est celle

X... en mainlevée de saisie attribution, fondée sur l'absence de caractère authentique de l'acte de prêt du 15 décembre 1988, qui ne remettait pas en cause le titre dans son principe, soulevait une difficulté

X... a été engagé par la société ESA GTI à compter du 9 octobre 2001, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité d'agent de sécurité, ce contrat stipulant que " le collaborateur

dudit POS ; qu'en l'occurrence, le POS ayant été adopté le 21 décembre 2009, ce moyen tiré d'une illégalité pour vice de procédure soulevé à l'occasion des poursuites engagées à la suite du procès-verbal

dressé par un agent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le 23 juin 2003, annexé à la citation, pour avoir, au cours des années 2001 et 2002,

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y... a été engagée en qualité d'agent temporaire pour un service d'enseignement en langue espagnole au lycée

L'ARRETE DU 31 JUILLET 1969, DE L'ARRETE DU 9 MARS 1961, DES ARTICLES 1ER ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL, SAISIE

de telles mentions que le conseil du prévenu ait eu la parole le dernier ainsi que le prescrit à peine de nullité l'article 513 du Code de procédure pénale ; Attendu que la cour d'appel, qui n'était saisie

cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 décembre 2012, qui, dans la procédure suivie contre Mme Liqin X..., épouse Y..., du chef de contrebande de marchandises prohibées, s'est déclaré non saisi

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Douai, 2 juillet 2009), que, le 8 mars 2005, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Cambrai a autorisé des agents

d'infraction établi le 10 mai 2010 par les agents de l'ONEMA et de la direction départementale des territoires, que la longueur du mur nouvellement construit par M.

et ce aux motifs que ses conseils n'ont pu intervenir lors de ladite saisie ; que, d'une part, il est constant qu'un conseil a assisté à la saisie, d'autre part aux termes de l'article L. 450-4 du code

les correspondances prétendument protégées, il était dans l'impossibilité d'opérer un contrôle des correspondances saisies et devait faire droit à la demande d'annulation des documents saisis listés 24N0038

, que, selon les affirmations non démenties de la gérante, les bouteilles litigieuses provenaient d'une commande livrée, sous congé, la veille de la perquisition ; "d'autre part, que Mme Y... était absente

; qu'après avoir obtenu en 1976 la qualification de technicien d'étude et d'équipement techniques, 2 échelon, position V, coefficient 655, il a accédé au poste de comptable en juillet 1983 ; qu'il a saisi