pour cause de maladie non professionnelle ; qu'en l'absence de visite de reprise, le contrat reste suspendu et le salarié ne peut donc se voir reprocher des absences injustifiées ; que la cour

achèvement prévue par l'article 1792-6 du code civil repris par l'article L. 111-20-2 du code de la construction et de l'habitation ; que les travaux litigieux consistaient dans des travaux d'isolation

Il n'en n'est rien et je constate l'absence effective de présence terrain, l'insuffisance de visites et de vos actions de prospection.

reprise ; que le médecin du travail ayant indiqué sur cette fiche d'aptitude à revoir dans 15 jours, la deuxième visite du 23 mars 2002, même si elle ne le précise pas, est la deuxième visite de reprise

ou d'une maladie professionnelle se termine avec la visite de reprise ; qu'en l'espèce, la visite de reprise du médecin du travail est du 31 août 2009 avec une prescription d'aptitude au poste antérieur

X... ; qu'en effet, lors de la deuxième visite de reprise le 29 décembre 2008, le médecin du travail a déclaré M.

totale avec la reprise de huit postes de travail sur 14.

monsieur X... de cette demande quand résultait de ses propres constatations l'absence de toute visite médicale d'embauche et de toute visite de reprise à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la

jusqu'au 5 novembre 2012, date à laquelle elle a repris le travail ; que dès lors, elle devait en application de l'article R. 4624-22 du code du travail bénéficier d'une visite de reprise

de toute réponse du vendeur en liquidation judiciaire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 146 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de l'employeur, le salarié peut solliciter lui-même la visite de reprise à condition d'en aviser au préalable l'employeur, l'initiative de la saisine du médecin du travail appartient

avoir pour effet de mettre un terme à la suspension du contrat de travail du salarié en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ; que seule la visite de reprise effectuée par le médecin du

du travail, laquelle organise une visite médicale de reprise de son salarié, dans les huit jours de la reprise du travail par l'intéressé ; qu'il est constant que seul l'examen pratiqué

l'examen de reprise dans le délai de huit jours de la reprise du travail par le salarié.

et Z..., l'absence de préjudice démontré pour quiconque et notamment pour la SARL André, ou susceptible d'être occasionné à autrui, ne confère pas à ces devis cet élément requis par l'article 441-1 du

2003, soit deux jours après la reprise du travail après une très longue période d'absence sans qu'aucun grief puisse être retenu au cours de ces deux jours, à l'exception du retard du à la visite de reprise

consécutive à un accident du travail avant toute visite médicale de reprise a fortiori lorsque le salarié qui a pris acte de la rupture a, dès le lendemain, commencé à travailler pour un autre employeur

Un commercial ne peut travailler qu'à partir d'éléments défrichés du projet, pas à partir d'une donnée brute. C'est là tout votre rôle : lui apporter le client que seul lui doit visiter ensuite.

Bernard A..., domicilié [...], pris en qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la Société d'activités spécialisées 4°/ à la société Form'Architecture, société à responsabilité limitée

Le médecin du travail répond le 26 mai 2009 : après notre entretien du 19 mai 2009 lors de ma visite dans vos locaux, et en réponse à votre courrier du 20 mai 2009, je réitère les conclusions faites dans