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4 689 résultats pour « actes matériels la caractérisant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310424

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Il est donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme L... ; 2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01368

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

en tous ses éléments tant matériel qu'intentionnel, le délit reproché, ont retenu la culpabilité du prévenu ; qu'il suffit d'ajouter, pour répondre aux conclusions déposées ; que l'auteur de la demande

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00878

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

l'arrêt d'avoir déclaré leur action prescrite, alors, selon le moyen, que, même en l'absence de volonté de dissimulation de la convention réglementée non autorisée, du simple fait qu'elle a été matériellement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300554

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

En l'espèce, la Cour relève que si la CIVIS a produit un certain nombre d'actes et de protocole d'accord, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que dans la mesure où elle ne rapportait pas la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01098

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

juillet 1993 en qualité de chauffagiste plombier ; qu'il a démissionné par lettre du 27 novembre 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b27

Cassation

17 janvier 1990

17 janvier 1990

X..., au service depuis le 28 avril 1981 de la société de négoce de matériaux de construction Lepelletier-Drouard en qualité de chef d'agence, a cessé ses fonctions le 20 novembre 1984 ; que pour le débouter

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741865f

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-42.304, n° K 05-42.349, n° M 05-44.765, Q 06-41.276, n° G 06-42.558 ; Donne acte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01932

Cassation

14 novembre 2013

14 novembre 2013

L. 1226-9 du code du travail), que la lettre de licenciement fait état de faits précis, objectifs, matériellement vérifiables et caractérisant incontestablement les fautes graves délibérément commises

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d832

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation d'actes de

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e653

Cassation

24 mai 1993

24 mai 1993

acte passé mais appelant également la passation d'un nouvel acte, cet enchevêtrement suffisant à démontrer l'antériorité de la rémunération telle qu'exigée par la loi", pour la passation d'actes de vente

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300344

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

La cour d'appel a, d'abord, relevé, qu'avant la signature de son acte d'acquisition le 31 août 1977, Mme [W] avait été autorisée par le compromis de vente à entreprendre des travaux de déblaiement de la

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ca

Cassation

7 juin 1967

7 juin 1967

CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS POURSUIVIS AURAIT ETE COMMIS EN FRANCE, ALORS QUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA COUR, SAISIE PAR L'APPEL

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f5b

Cassation

11 mai 1976

11 mai 1976

DESSERRE, AUTEUR MEDIAT DE Z..., ET D'AUTRE PART, ANNETTE DESSERRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT RENE Y..., DIVERS BATIMENTS DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR DECLAREE COMMUNE AUX DEUX LOTS ET DONNANT ACCES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01151

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

par laquelle un prestataire de services d'investissement s'engage à réaliser, sans représentation, des actes matériels en vue de l'admission des titres d'une société en bourse, constitue, nonobstant sa

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300140

Cassation

1 février 2012

1 février 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 novembre 2010), que par acte du 11 octobre 1985, la SCI La Gauloise en Champagne

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100904

Cassation

30 septembre 2008

30 septembre 2008

du pourvoi provoqué de la SCP Dubee-Berron-Sentucq tels qu'ils figurent dans les mémoires respectifs de ces derniers et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'acte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00487

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

directement causés par un vice ou une défectuosité des matériels, et retenu que le contrat d'assurance établit ainsi clairement une distinction entre les dommages causés aux tiers du fait des matériels

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300014

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

dommage matériel à l'ouvrage caractérisé par une déstabilisation des parois, ce que la Compagnie AXA ne saurait utilement contester, et que les dommages matériels est constitué par « la détérioration

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fdc

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

ainsi rédigées "l'accusé Patrick X... est-il coupable d'avoir à Joué-les-Tours (37), Paris (75) et Bonnes (86), (...), commis sur la personne de Sonia Y..., par violence, contrainte ou surprise des actes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00328

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a condamné M.

Source officielle

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