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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310424
5 novembre 2020
Il est donné acte à l'association Soliha du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme L... ; 2.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01368
20 juin 2017
en tous ses éléments tant matériel qu'intentionnel, le délit reproché, ont retenu la culpabilité du prévenu ; qu'il suffit d'ajouter, pour répondre aux conclusions déposées ; que l'auteur de la demande
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00878
24 septembre 2013
l'arrêt d'avoir déclaré leur action prescrite, alors, selon le moyen, que, même en l'absence de volonté de dissimulation de la convention réglementée non autorisée, du simple fait qu'elle a été matériellement
ECLI:FR:CCASS:2018:C300554
7 juin 2018
En l'espèce, la Cour relève que si la CIVIS a produit un certain nombre d'actes et de protocole d'accord, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que dans la mesure où elle ne rapportait pas la
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01098
19 juin 2013
juillet 1993 en qualité de chauffagiste plombier ; qu'il a démissionné par lettre du 27 novembre 2009 puis a saisi la juridiction prud'homale pour demander la requalification de sa démission en prise d'acte
61372110cd580146773f0b27
17 janvier 1990
X..., au service depuis le 28 avril 1981 de la société de négoce de matériaux de construction Lepelletier-Drouard en qualité de chef d'agence, a cessé ses fonctions le 20 novembre 1984 ; que pour le débouter
613724cacd5801467741865f
16 mai 2007
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 05-42.304, n° K 05-42.349, n° M 05-44.765, Q 06-41.276, n° G 06-42.558 ; Donne acte
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01932
14 novembre 2013
L. 1226-9 du code du travail), que la lettre de licenciement fait état de faits précis, objectifs, matériellement vérifiables et caractérisant incontestablement les fautes graves délibérément commises
6079a87f9ba5988459c4d832
16 novembre 2004
Olivier, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 2 juillet 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation d'actes de
61372583cd5801467741e653
24 mai 1993
acte passé mais appelant également la passation d'un nouvel acte, cet enchevêtrement suffisant à démontrer l'antériorité de la rémunération telle qu'exigée par la loi", pour la passation d'actes de vente
ECLI:FR:CCASS:2023:C300344
25 mai 2023
La cour d'appel a, d'abord, relevé, qu'avant la signature de son acte d'acquisition le 31 août 1977, Mme [W] avait été autorisée par le compromis de vente à entreprendre des travaux de déblaiement de la
6079a8b29ba5988459c4e9ca
7 juin 1967
CARACTERISANT UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS POURSUIVIS AURAIT ETE COMMIS EN FRANCE, ALORS QUE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION REPRESSIVE EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE LA COUR, SAISIE PAR L'APPEL
607943529ba5988459c41f5b
11 mai 1976
DESSERRE, AUTEUR MEDIAT DE Z..., ET D'AUTRE PART, ANNETTE DESSERRE, AUX DROITS DE QUI SE TROUVE PRESENTEMENT RENE Y..., DIVERS BATIMENTS DISPOSES AUTOUR D'UNE COUR DECLAREE COMMUNE AUX DEUX LOTS ET DONNANT ACCES
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01151
20 novembre 2012
par laquelle un prestataire de services d'investissement s'engage à réaliser, sans représentation, des actes matériels en vue de l'admission des titres d'une société en bourse, constitue, nonobstant sa
ECLI:FR:CCASS:2012:C300140
1 février 2012
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 novembre 2010), que par acte du 11 octobre 1985, la SCI La Gauloise en Champagne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100904
30 septembre 2008
du pourvoi provoqué de la SCP Dubee-Berron-Sentucq tels qu'ils figurent dans les mémoires respectifs de ces derniers et sont reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel, qui constatait que l'acte
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00487
10 mai 2012
directement causés par un vice ou une défectuosité des matériels, et retenu que le contrat d'assurance établit ainsi clairement une distinction entre les dommages causés aux tiers du fait des matériels
ECLI:FR:CCASS:2017:C300014
5 janvier 2017
dommage matériel à l'ouvrage caractérisé par une déstabilisation des parois, ce que la Compagnie AXA ne saurait utilement contester, et que les dommages matériels est constitué par « la détérioration
6137263ccd58014677423fdc
22 juin 2005
ainsi rédigées "l'accusé Patrick X... est-il coupable d'avoir à Joué-les-Tours (37), Paris (75) et Bonnes (86), (...), commis sur la personne de Sonia Y..., par violence, contrainte ou surprise des actes
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00328
1 avril 2026
C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a condamné M.
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