X... et quinze autres salariés de la société Bostik, licenciés pour motif économique à la suite de la fermeture de l'établissement de Prémery, ont saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession, alors « que l'action

Il a saisi courant juin 2012 la juridiction prud'homale de demandes tendant en leur dernier état au paiement de dommages-intérêts à l'encontre des sociétés Apple France, Apple Sales International et Apple

avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; AUX MOTIFS QU' « à titre liminaire, il convient d'observer, d'une part, que la prescription quinquennale s'applique à toute action engagée à

La société Air France fait grief à l'arrêt de dire non prescrite l'action engagée par le salarié, alors : « 1°/ que l'action qui, sous couvert d'une demande de dommages-intérêts, tend au paiement de salaires

Il ajoute que dans le cadre de l'action en insuffisance d'actif, Maître K... avait majoré le montant du passif de plus de la moitié de la somme demandée ce qu'elle a reconnu par la suite.

logement groupe, venant aux droits et obligations de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), 2°/ la société Action logement immobilier, venant aux droits et obligations de

fait du non-paiement de leurs salaires des mois de janvier et février 1996 ; que la société précitée a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire le 20 mars 1996 ; que les salariés

invoqués qui, pris isolément les uns des autres pouvaient ne pas être constitutifs d'actes de concurrence déloyale, ne constituaient pas, pris dans leur ensemble, un faisceau de présomptions d'une action

agricoles, permettait à un assuré de régulariser a posteriori des périodes salariées ou assimilées n'ayant pas donné lieu à paiement de cotisations en temps opportun, ce qui l'autorisait à parfaire ses

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X...et la société Monceau générale assurances.

septembre 2002) d'avoir dit que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts fixés au passif de l'employeur pour harcèlement moral envers la salariée, alors, selon le moyen, que la garantie de

que l'AGS était tenue de garantir des dommages-intérêts dus en réparation du préjudice moral causé par le manquement malicieux de l'employeur à son obligation de reclasser la salariée au même poste de

alloués à la salariée en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en

alloués à la salariée en réparation du préjudice subi, alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en

à l'autre, il en va autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent au même but, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen

Le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 12 novembre 2018. 3.

: Attendu que les salariées font grief aux arrêts de condamner l'ALEFPA à leur payer certaines sommes à titres de rappel de primes d'ancienneté et de congés payés afférents, alors, selon le moyen :

Cette action abusive intentée en 2003 par la SELARL Y... a causé un préjudice certain à M.

W..., salarié de la société Réseau transport de l'électricité, a fait établir par son employeur une déclaration d'accident du travail concernant des faits survenus lors d'une réunion du CHSCT de l'entreprise