Z... de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Igol France produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Igol France à verser

Après avoir dit que l'inaptitude est d'origine professionnelle et condamné l'employeur au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'un manquement à l'obligation

Par ailleurs, le contrat du 10 octobre 2008 portant sur la commercialisation des produits sous la marque Bartec sur le territoire français, la clause de non-concurrence prévue à l'article 7 doit s'interpréter

retenir que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement préalable au licenciement pour motif économique, faute d'avoir envisagé, en lieu et place de la suppression de l'emploi du salarié, une

de l'entreprise entrante ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que le licenciement de M.

ALORS ENCORE QUE la cour d'appel ne pouvait considérer que la société employeur, en ayant respecté la procédure de licenciement, « a de fait admis la formation d'un contrat de travail la liant à M.

de l'entreprise sortante, qui a pris l'initiative de la rupture du contrat sans respecter les diligences mises à sa charge par l'accord du 5 mars 2002, est de nature à priver le licenciement de cause

salarié/employeur, ni donc constituer un manquement de l'employeur au titre de l'exécution du contrat de travail, de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail, ni, partant, à justifier

les juges ne peuvent prononcer la nullité qu'après avoir recherché si c'était ladite action qui était à l'origine de la rupture du contrat ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement reprochait au salarié

; AUX MOTIFS QUE sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, il incombe au salarié qui exerce une action en résiliation judiciaire de son contrat de travail de rapporter la preuve

les parties qu' il convenait d'opérer entre la relation employeur-salarié et les relations commerciales entre les parties durant la même période, que l'exécution du contrat de travail a été émaillée de

et de la débouter de ses plus amples demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la stipulation d'une indemnité contractuelle de licenciement dans le contrat de travail ne constitue pas une clause pénale

de la cession d'actions consentie par Monsieur A... le 18 décembre 2003 ; deux lettres adressées à Monsieur B... aux termes desquelles sont formulées diverses propositions relatives aux relations contractuelles

de contexte de travail avec le retour dans un cadre connu comme le poste occupé précédemment pourrait être proposé » ; il n'est pas contesté que l'offre d'emploi en date du 20 juillet 2013 sur laquelle

[X] [J], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre), dans le litige l'opposant à la société CPI Global, société par actions simplifiée

, l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige ; que les motifs avancés doivent être

marque en France, la société Sonauto a licencié Mme X... le 16 avril 1997, pour motif économique, après son refus d'une modification du contrat de travail ; qu'à la suite de la cassation, le 2 mai 2001

; que dès lors qu'il s'agit de contester la régularité de la procédure des licenciements prononcés en vertu d'un plan de sauvegarde de l'emploi ou d'engager une action susceptible d'entraîner la nullité

de prescription d'une action en requalification de contrats de missions en un contrat à durée indéterminée fondée sur le non-respect du délai de carence entre deux contrats successifs prévu à l'article

Contrairement ainsi à ce que prétend la CHAMBRE SYNDICALE DES CERAMISTES ET ATELIERS D'ART DE FRANCE, la revue ATELIERS D'ART, dirigée par Mme Pascale X... jusqu'à son licenciement, peut être classée dans