l'objet à la date du 22 février 2011 d'un dépôt de' bilan devant le tribunal de commerce de Meaux qui avait engagé une procédure de redressement judiciaire puis de liquidation judiciaire ; que les administrateurs

devrait être réparti par le notaire à concurrence de la moitié pour chacun, déduction faite des provisions allouées ; AUX MOTIFS QUE, sur la répartition du prix de revente du bien immobilier indivis séquestré

Y..., désigné liquidateur et séquestre, en responsabilité en faisant valoir qu'il n'avait pas rempli sa mission à l'égard des immeubles de la succession ; qu'il a relevé appel du jugement l'ayant débouté

paiement intervenu en juin 2012 des heures supplémentaires accomplies en 2010 et 2011, le salarié n'a élevé aucune contestation concernant les heures supplémentaires accomplies pendant le premier semestre

le litige l'opposant : 1°/ à la société R.Barraud-P.Sulpice, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à Mme Marie-Françoise Y... , domiciliée [...] , prise en qualité d'administratrice

-Y... et que la disparition d'une partie de ce nom composé pourrait avoir un impact direct sur ses relations professionnelles au sein de l'Assemblée nationale où elle exerce les fonctions d'administrateur

30 % dont Patrick X... a bénéficié de 2000 à 2004, pour une somme totale de 38 112, 25 € et que la seule production d'avis d'imposition ne justifie aucunement que les frais pris en compte par l'administration

; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

; que l'article 4-2 du contrat dispose, par ailleurs, que le mandataire exploite au nom et pour le compte du mandant et aura toute autorité pour prendre les décisions nécessaires en ce compris l'administration

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