de Cayenne, de Me F..., avocat du syndicat FO osdd Guyane, de Mmes Y..., Z... et A..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Syndicat national du personnel de pôle emploi, de Mme B... et de M.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en qualité d'agent spécialisé par la caisse primaire d'assurance maladie de

litige l'opposant : 1°/ à la société Securitas France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi

du personnel mensualisé des employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise dans les entreprises sidérurgiques, comportant notamment des mesures de "retrait" ou de réduction d'activité du personnel

Chacune de ces agences est dirigée par un agent général qui est un professionnel libéral.

permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier prestations ; qu'il en résulte que les agents bénéficiaires de l'indemnité de guichet sont ceux qui

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

le directeur d'agence et de K...

X... a été engagé à compter du 21 juin 1999 par la société SDI en qualité d'agent de sécurité et affecté sur le site de Carrefour Part Dieu où ses horaires étaient fixés de 23 heures à 6 heures et de 6

nationale pour la garantie des droits des mineurs, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

X... engagé le 14 février 2000 par la société Dell Computer comme technicien hotline, avec le statut d'employé classe IV échelon 2 a crée la section syndicale CGT en mai 2001 et exerce divers mandats depuis

AUX MOTIFS QU' à la suite de l'avenant du 1er février 2011, Mme X... a occupé un emploi de responsable de magasin ; que l'avenant mentionne que cet emploi relève de la catégorie « agent de maîtrise » ;

des deux tiers tant pour le siège que pour les magasins et que le regroupement de certains emplois sous un même intitulé tel celui d'électricien hautement qualifié devenant agent de maintenance, était

A... a été mutée en qualité d'agent commercial au service après-vente ; que dès lors, Mme X... A... soutenant qu'elle a succédé à Mme O...

des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics du 12 juillet 2006 ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui dans l'exercice de son pouvoir souverain, a relevé que le salarié

de Cannes était confiée à un chef d'agence entièrement responsable de sa gestion, qui avait procédé aux recrutements illicites et n'avait pas accompli les formalités légales; qu'ainsi, c'est à tort que

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 391 devenu L. 371-4 du Code de la sécurité sociale et 7 de l'annexe VIII de la convention collective nationale

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 52 de la convention collective nationale de travail des banques ; Attendu que M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-11, R 412-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 2 DU PROTOCOLE DU 24 AVRIL 1969 FORMANT ANNEXE VI A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL