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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518
5 avril 2018
P... comme complices de cette infraction pour avoir, sous couvert de commissions versées par le PSG à l'agence Pro AB de M.
soc
61372319cd58014677405639
7 mai 1998
un élément de ce statut réglementaire et constituent un ensemble indivisible de dispositions, qui résultent des nécessités particulières des services publics exploités par EDF et GDF, et notamment, des
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200229
14 février 2013
public administratif, de mettre à disposition des citoyens les textes juridiques dont il est demandé la communication ; qu'en l'espèce, malgré la demande expresse de la société, l'URSSAF ne lui a pas
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02438
23 novembre 2011
X... mentionnent qu'il occupait un emploi de "fontainier st" appartenant au groupe 3 (emplois correspondant à des travaux qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en vue d'atteindre l'objectif
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02186
17 octobre 2012
X... a été engagé par la commune de Saint-Paul en qualité d'ouvrier à temps plein le 1er avril 1981 ; que la Compagnie générale de eaux, devenue Véolia ayant repris la délégation de service public à compter
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01291
12 juillet 2017
X... et vingt neuf autres agents de la SNCF, exerçant en qualité d'agents de réserve, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer diverses sommes en
6137244fcd580146774146e1
6 octobre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a travaillé, en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement
6079b1769ba5988459c52375
21 juin 1995
Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'employé, depuis le 15 décembre 1984, en qualité de cadre par EDF-GDF, M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C200024
8 janvier 2009
X..., militaire de la gendarmerie, a été heurté et blessé sur la voie publique par une motocyclette le 7 juillet 1998 en qualité de piéton exécutant un exercice sportif de service ; qu'une pension militaire
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00257
10 février 2009
doit admettre qu'un jugement qui, comme en l'espèce, tranche, dans son dispositif, le problème de la recevabilité même d'une action en justice (et/ou, mais peu importe, celui de la nullité d'ordre public
6079b0c29ba5988459c50042
6 mai 1981
AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GOUIRAN, EMPLOYE
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02104
9 octobre 2012
Y... et Z... en raison du non-respect, par l'employeur, de la procédure spéciale applicable au licenciement d'un salarié protégé, quand il était constant et non contesté qu'ils étaient agents contractuels
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01137
5 juillet 2017
à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100098
4 février 2015
du service public est une faute de service, la responsabilité civile de l'agent ne pouvant être engagée, seule la personne de droit public pouvant être mise en cause, sauf faute détachable du service
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981
12 décembre 2017
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01389
3 octobre 2018
d'Etat tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels » ; que, toutefois, aucun décret n'ayant été pris par le pouvoir réglementaire avant
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799
13 avril 2016
[L] recevait des directives et ne jouissait nullement d'une totale liberté, qu'il participait à un travail en équipe dans un service organisé et de manière exclusive, que l'agence de presse informait M
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01609
21 septembre 2016
technique dont l'emploi correspond à des fonctions d'exécution et qui bénéficie d'un coefficient bien moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs ; qu'il s'ensuit que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01803
12 décembre 2018
de Bastia des contrats d'affermage d'eau et d'assainissement dans le cadre d'une délégation de service public ; que le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l'OEHC prévoyait en son article 25 l'engagement
6079a8ca9ba5988459c4ef2f
30 mars 1999
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat national des employés de casinos et cercles de jeux Force ouvrière, l'union départementale Force ouvrière des Alpes-Maritimes, parties civiles
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