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3 176 résultats pour « agents et employes d'un service public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00518

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

P... comme complices de cette infraction pour avoir, sous couvert de commissions versées par le PSG à l'agence Pro AB de M.

Source officielle
CC

soc

61372319cd58014677405639

Cassation

7 mai 1998

7 mai 1998

un élément de ce statut réglementaire et constituent un ensemble indivisible de dispositions, qui résultent des nécessités particulières des services publics exploités par EDF et GDF, et notamment, des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200229

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

public administratif, de mettre à disposition des citoyens les textes juridiques dont il est demandé la communication ; qu'en l'espèce, malgré la demande expresse de la société, l'URSSAF ne lui a pas

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02438

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

X... mentionnent qu'il occupait un emploi de "fontainier st" appartenant au groupe 3 (emplois correspondant à des travaux qualifiés comportant des opérations qu'il faut combiner en vue d'atteindre l'objectif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02186

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

X... a été engagé par la commune de Saint-Paul en qualité d'ouvrier à temps plein le 1er avril 1981 ; que la Compagnie générale de eaux, devenue Véolia ayant repris la délégation de service public à compter

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01291

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

X... et vingt neuf autres agents de la SNCF, exerçant en qualité d'agents de réserve, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de l'employeur à leur payer diverses sommes en

Source officielle
CC

soc

6137244fcd580146774146e1

Cassation

6 octobre 2004

6 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a travaillé, en qualité d'agent de service, au sein de l'Etablissement public d'enseignement

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c52375

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'employé, depuis le 15 décembre 1984, en qualité de cadre par EDF-GDF, M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200024

Cassation

8 janvier 2009

8 janvier 2009

X..., militaire de la gendarmerie, a été heurté et blessé sur la voie publique par une motocyclette le 7 juillet 1998 en qualité de piéton exécutant un exercice sportif de service ; qu'une pension militaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00257

Cassation

10 février 2009

10 février 2009

doit admettre qu'un jugement qui, comme en l'espèce, tranche, dans son dispositif, le problème de la recevabilité même d'une action en justice (et/ou, mais peu importe, celui de la nullité d'ordre public

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CC

soc

6079b0c29ba5988459c50042

Cassation

6 mai 1981

6 mai 1981

AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE GOUIRAN, EMPLOYE

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02104

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Y... et Z... en raison du non-respect, par l'employeur, de la procédure spéciale applicable au licenciement d'un salarié protégé, quand il était constant et non contesté qu'ils étaient agents contractuels

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01137

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

à la fois des fonctionnaires et agents de droit public et des agents de droit privé est fondé à justifier une différence de rémunération entre ces catégories de personnels dont la rémunération de base

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100098

Cassation

4 février 2015

4 février 2015

du service public est une faute de service, la responsabilité civile de l'agent ne pouvant être engagée, seule la personne de droit public pouvant être mise en cause, sauf faute détachable du service

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02981

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01389

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

d'Etat tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels » ; que, toutefois, aucun décret n'ayant été pris par le pouvoir réglementaire avant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00799

Cassation

13 avril 2016

13 avril 2016

[L] recevait des directives et ne jouissait nullement d'une totale liberté, qu'il participait à un travail en équipe dans un service organisé et de manière exclusive, que l'agence de presse informait M

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01609

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

technique dont l'emploi correspond à des fonctions d'exécution et qui bénéficie d'un coefficient bien moins élevé que celui des agents de contrôle des employeurs ; qu'il s'ensuit que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01803

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

de Bastia des contrats d'affermage d'eau et d'assainissement dans le cadre d'une délégation de service public ; que le contrat d'affermage conclu au bénéfice de l'OEHC prévoyait en son article 25 l'engagement

Source officielle
CC

cr

6079a8ca9ba5988459c4ef2f

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - le syndicat national des employés de casinos et cercles de jeux Force ouvrière, l'union départementale Force ouvrière des Alpes-Maritimes, parties civiles

Source officielle

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