stricte ; que pour condamner le prévenu pour avoir pêché et vendu des congres sous calibre, la cour d'appel a estimé que, si aucun des règlements européens qu'elle vise n'a prévu d'interdiction de la pêche

Ce jugement a été frappé d'appel par le ministère public, par certains prévenus, ainsi que par des parties civiles. Déchéance du pourvoi de M. [V] 7. M.

a ainsi détournées en les employant à d'autres fins que celles prévues aux mandats, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation

procédure initiée en juin 1997, soit plus de cinq ans après la signature de la promesse, Mme X... ne s'était absolument pas prévalue du dépassement de la date initialement prévue pour établir l'acte notarié

l'une de l'autre et qu'il n'ait tiré aucun profit de cette entremise" ; "alors, d'une part, que la cour d'appel a ainsi considéré que le seul fait pour le prévenu d'avoir permis à Y... de se mettre

en fin de bail, la cour d'appel relève que la durée des baux consentis par les prévenus est tout à fait inhabituelle, compte tenu, en particulier, de l'investissement réalisé par les preneurs, et que

l'initiative des poursuites et sont présentes à l'audience où elles prennent des conclusions, leur représentant doit occuper le siège du ministère public à côté des membres du Parquet et doit être en

la cour d'appel ne pouvait déclarer coupable de détournement d'objets saisis relativement à deux véhicules cédés les 2 février et 7 décembre 1987, objet de la saisie du 3 septembre 1985, le prévenu qui

, d'autre part, le lien de causalité entre la faute du prévenu et le décès de la victime doit être certain ; que la seule réalisation de l'accident ne saurait présumer, ni l'existence d'une faute, ni celle

Christian X..., - La ville de Nice, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie, sur la plainte du premier

qui était en droit d'être confronté, de nouveau, en cause d'appel à la partie civile ; "2 ) alors que la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de renvoi formée par le prévenu, a énoncé qu'il avait

reconnaissait avoir administré et distribué des produits contenant des anabolisants, tout en constatant que les prévenus ayant interjeté appel niaient les faits qui leur étaient reprochés, la cour d'appel

des dispositions tant pénales que civiles du jugement le 8 février 1999 sans restreindre son appel à l'une seulement de ses qualités ; que, dès lors, l'appel formé le 8 février 1999 a été interjeté par

Joseph-André X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE, 7e chambre, en date du 14 février 2017, qui, pour tapage nocturne, l'a condamné à 375 euros d'amende ; La COUR, statuant

lettres ledit courrier ; que le tribunal correctionnel est entré en voie de condamnation, et que le prévenu a relevé appel et le ministère public, appel incident ; Attendu qu'en confirmant la déclaration

La cour d'appel, qui était saisie du seul appel du ministère public, a statué sur l'action publique après avoir entendu, en ses conclusions et plaidoirie, l'avocat des parties civiles non appelantes du

cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance

à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 7 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du

André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 5 février 2001, qui, pour appels téléphoniques malveillants réitérés en vue de troubler la tranquillité d'autrui, l'a

Le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L.132-5-1 jusqu'au trentième jour calendaire