1315 du Code civil et l'article L. 3243-3 du Code du travail ; ALORS QUE 4°) la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que la Cour d'appel ne pouvait tout à la fois retenir, d'une

D. 3231-6 du code du travail, ensemble l'article 5.4 de la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; 2°/ que la rémunération du temps de pause ne peut être

325 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "en ce que a été constatée lors de l'audience du 12 octobre 1995 à

Q... devant la cour d'appel est recevable au regard des dispositions de l'article R 1452-6 ancien du code du travail applicable à la présente instance en application de l'article 45 du décret n° 2016-660

L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin

L. 1226-10, L. 1226-12, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, ensemble l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

L. 2253-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2221-2 du code du travail et l'article L. 2253-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre

peine la durée de la période de sûreté, à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 323-6 du code de la sécurité sociale ».

travail dissimulé, l'a condamnée à 45 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 2017), que, se prétendant créancière de Mme L..., veuve D..., pour avoir seule payé des condamnations aux dépens et sur le fondement de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

que seuls les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation disposent du droit d'assister les parties devant ces juridictions ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Z... és qualités de liquidateur de la SARL Les Dunes aux dépens ; Vu les articles 700 du code ce procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne M.

Vu l'article 978 alinéa 3 du code de procédure civile, le moyen de cassation est irrecevable en ce qu'il ne critique pas un chef du dispositif de la décision mais le motif de celle-ci.

Pinatel, avocat de Mme Q..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Total E&P France ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 3251-3 du code du travail, en dehors des cas prévus au 3° de l'article L. 3251-2, l'employeur ne peut opérer de retenue de salaire pour les avances en espèces qu'il a faites, que s'il s'agit de retenues

L. 323-6 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 ; Mais attendu que, selon l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

Y..., en cette même qualité personnelle, sans violer les articles 66, 325, 328, 329 et 554 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu que M.