(Tarn-et-Garonne), défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

CONVOQUES PAR LETTRES RECOMMANDEES ONT EMARGE LE LIVRE DES PROCES VERBAUX ET AVAIENT RECU NOTIFICATION DE LA CONVOCATION CONTRE EMARGEMENT ; QUE CE DERNIER MODE DE NOTIFICATION ETANT PREVU PAR L'ARTICLE

contestés ; Attendu qu'en cet état la cour d'appel a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les griefs du moyen qui doit donc être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen est pris de la violation de l'article 63-1 du code de procédure pénale. 7.

Créances fait encore grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement en la condamnant à payer à la société Rhône Poulenc une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'article

Mareville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Sur les pourvois de Philippe X... : Sur le premier moyen de cassation proposé pour Philippe X..., pris de la violation des articles 63-1 et suivants, 151, 154, 171 173, 592, 593 et 802 du Code de procédure

parties civiles de leur demande ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

dès lors que le tribunal de commerce avait arrêté un plan de cession de la société Erba prévoyant le transfert au cessionnaire des contrats de travail en cours, le conseil de prud'hommes a violé les articles

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 63 et 319 ancien du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit en demande commun aux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

correctionnelle, en date du 12 avril 2001, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

deuxième moyen invoqué dans la requête en nullité motivée et déposée par Christian X... et tendant à la constatation de la méconnaissance, par les officiers de police judiciaire, des dispositions de l'article

Y... a été placé en garde à vue le 30 mars 2017 à 6 heures 05 ; que l'article 63 du code de procédure pénale dispose que dès le début de la mesure de garde à vue, l'officier de police judiciaire informe

pénale précise que les pouvoirs conférés au procureur de la République par les articles 63-2, 63-3 et 63-4 du Code sus-visé sont alors exercés par le juge d'instruction ; qu'il convient, dès lors, de

cette perquisition a permis la découverte de cannabis dans la chambre de Johny X... ; que ce dernier a été placé en garde à vue le 20 novembre 2001 à partir de 15 heures 15, les droits prévus aux articles

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-3, 63-4, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé de faire droit à la demande

[Y] et de la procédure subséquente, notamment le procès-verbal de première comparution, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 63 et 63-1 du code de procédure pénale que la personne placée en garde

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 29 septembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

part, qu'en lui accordant un salaire différé pour la seule période antérieure au décès de son père, bien que sa mère ait poursuivi par la suite l'exploitation du fonds rural, la cour d'appel a violé l'article