S..., se prévalant de sa qualité de locataire de partie des bâtiments appartenant à Mme S... et de bailleur de locations saisonnières en ces locaux pour demander l'indemnisation d'un préjudice financier

14 février 1986 modifié du Ministre du Commerce, de l'Artisanat et du tourisme, la résidence est un établissement commercial d'hébergement classé faisant l'objet d'une exploitation permanente ou saisonnière

A la suite du sinistre, le bail, dont la société Auto Salon du particulier était titulaire, et qui avait fait l'objet d'une sous-location partielle au bénéfice de la société Auto Service du particulier

B... étaient preneurs à bail rural de deux fonds appartenant à Mme X... et aux consorts Z... ; que les bailleurs ont cédé ces fonds à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Flandres-Artois

attaqué (Nouméa, 6 novembre 2008) rendu sur renvoi après cassation (Civ 3e, pourvoi 05-18. 259, 15 novembre 2006,) que, par requête des 16 et 20 février 2001, la société Boucherie d'Auteuil, preneuse à bail

le résultat d'exploitation était déficitaire de - 3 240 000 € au 30 juin 2011 et de - 1 900 000 € au 30 juin 2012 et que le budget prévisionnel du club pour la saison 2012-2013, réactualisé au mois de

Expansion (la SCI), membre de l'Association foncière urbaine libre (l'AFUL), chargée de gérer l'ensemble immobilier le Plaza en qualité de copropriétaire de volumes dans la galerie marchande, a donné à bail

X..., propriétaire de locaux commerciaux à usage de "night-club" bar américain, donnés à bail à la société Biguin club, a délivré à cette dernière un commandement de mettre fin, dans le délai d'un mois

Auguste X... a donné à bail rural à M.

formé par la société EDF et M 15-23.070 formé par la société ERDF, que sur les pourvois incidents relevés par la société Nexans France : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2015), que saisi

des procédures fiscales à peine d'irrecevabilité des poursuites de sorte qu'en l'état, la chambre criminelle ne peut exercer son contrôle sur la recevabilité des poursuites comme sur l'objet de la saisine

X..., ont donné à bail à la société civile X...

octobre 2010, le défendeur a déménagé en France - en janvier 2011, la requérante et les enfants ont rendu visite au défendeur en France - en février 2011, la requérante et le défendeur ont signé un bail

acte authentique du 9 janvier 1909, le consul de Russie en France, agissant au nom et comme mandataire du ministre de la Cour impériale de Russie, a donné ce terrain avec toutes ses constructions à bail

, bailleresses, et a demandé paiement d'une indemnité d'éviction ; qu'un jugement du 18 mars 2009 a validé le refus de renouvellement du bail et fixé l'indemnité d'occupation due par M.

demande de provision de la société LLI mais a ordonné à la société Clara de restituer les marchandises mises en dépôt par la société LLI aux choix et frais de cette dernière ; que chacune des parties a saisi

s'entend du droit au renouvellement du bail commercial consacré par les articles L. 145-8 à L. 145-30 du code de commerce. 12.

Après qu'une ordonnance de référé du 17 novembre 2015 a accueilli sa demande, la société Metalia a suspendu le paiement des loyers dus en vertu du crédit-bail. 4.

ne peut être assimilé à un emploi saisonnier ; qu'en relevant que le contrat de travail litigieux avait pour rythme l'activité sportive fondée sur des saisons d'une année et qu'ainsi il avait été conclu

qu'aux garages, places de stationnement, jardins et autres locaux, loués accessoirement au local principal par le même bailleur ; que toutefois, elles ne s'appliquent ni aux locations à caractère saisonnier