LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon

ayant refusé d'appliquer le barème de capitalisation de 2011 « eu égard à la date de l'accident », la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29

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Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 1994

sur le prix de vente de cet immeuble, soit 335 000 francs, et de la somme de 250 000 francs que lui a remboursée Gaston X... au titre d'une dette qu'il aurait eue envers cette dernière ; que Mme Y...

spécifiques et que « les nouveaux clients crées dans ces conditions sur son secteur seront intégrés dans son fichier », puis le barème du commissionnement était fixé pour les ordres directs à 8 % « sur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Sur l'application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2013 et la revalorisation du préjudice de M.

est rempli par la vendeuse Delphine C..., et signé par elle correspond à la vente d'un brou dans le cadre d'un dépôt vente, * le chèque n º 5334391 pour un montant de 1. 611, 76 euros a été établi à

Aux motifs que dès lors qu'aucune convention d'honoraires n'a été signée par les parties tant pour la procédure de divorce que pour les conseils sur le licenciement de Monsieur [S], et que celui-ci a confié

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000,

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, d'AVOIR ordonné la licitation de l'immeuble à usage d'habitation situé à [Adresse 3], cadastré section AH n° [Cadastre 1], sur une mise à prix

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