Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer

1995, oublieux d'éléments de passif ; l'élément moral de l'infraction est caractérisé par le choix volontaire de ne pas procéder conformément aux règles d'établissement des comptes sociaux pour le mobile

X... d'Orléans, et son épouse, Mme Y... d'Orléans-Bragance, ont décidé de vendre le mobilier ayant garni celle-ci, par les soins de la société Sotheby's, qui a préparé une vente en 400 lots, pour une valeur

Y..., la banque pouvait estimer le patrimoine mobilier et immobilier de M.

Néanmoins, le groupe Mobilis produit l'avenant à ce mandat, dûment signé par Mme Z...

post-communautaire pour un pavillon commun acquis durant la communauté, fixé le taux de l'indemnité due par l'ancien époux pour l'occupation des deux pavillons communs et refusé le partage en nature du mobilier

juin 1996 qui impose la fixation au sol des buts sportifs et ne pas s'être senti concerné par ces dispositions parce qu'il n'y avait, à l'époque, que des buts fixés sur le terrain de foot, les buts mobiles

X..., engagé le 11 janvier 1993, en qualité d'ingénieur en calcul de structures, par la société Teuchos exploitation, a été licencié le 23 juin 2004 pour non-respect d'une clause de mobilité ; qu'il a

QUE « Sur l'appel en garantie formé contre la société Free Mobile, la Caisse de crédit mutuel de Tourcoing impute la responsabilité des paiements effectués à la suite d'un changement frauduleux de carte

propriété intellectuelle ; Attendu que pour rejeter ce recours, en tant que portant sur le rejet de l'opposition pour les « dessins animés, images de synthèse (dessin animé), et application (logiciel) mobile

prévue à son contrat de travail et après que le médecin du travail a constaté son aptitude à l'emploi ; que l'employeur, qui décide, en application d'une clause de mobilité prévue au contrat de travail

la première partie du chapitre II au titre 5 du livre III du Code civil" ; qu'aux termes de l'article 1401 ancien du Code civil ainsi applicable, la communauté se composait activement de "tout le mobilier

faute grave par lettre du 20 mars 2002 retenant comme motifs le refus de la salariée d'accepter sa mutation du magasin d'Antibes où elle travaillait à un magasin de Bordeaux, nonobstant la clause de mobilité

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes d'une part, qu'une clause de mobilité

Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'un local est loué meublé lorsque le contrat qui en confère la jouissance s'accompagne de la fourniture accessoire d'objets mobiliers

X... déclare un patrimoine immobilier qu'il évalue au montant de 350.000 ¿ et un patrimoine mobilier (meubles anciens) estimé 25.000 ¿ ; qu'il résulte de son avis d'imposition que M.

. ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 19 janvier 1993) a déclaré Mme C... coupable de recel, et décidé qu'elle serait privée de sa part dans les biens mobiliers divertis et évalués par l'expert à 77 430,81

X..., celui-ci a demandé au juge de la saisie de surseoir à la vente, d'annuler les poursuites pour défaut de capacité de la Caisse et d'en ordonner la discontinuation en application de l'article 17 du

2001, a reçu une information à propos de pratiques de dissimulation d'heures et de non-paiement de salaires dans la société Languedocienne d'Ameublement, ayant pour activité la vente à domicile de mobilier

industriel et commercial, dont le siège est [...] , 2°/ à la société SNCF mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , 3°/ au Défenseur des droits,