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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372467cd580146774153cc
24 mai 2005
X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite
60794da59ba5988459c489e1
soc
61372657cd58014677424ce6
31 octobre 1991
, d'élever elle-même une prétention pour demander l'affiliation au régime des travailleurs indépendants et que l'arrêt procède donc de la violation de l'article 564 du même Code ; Mais attendu que l'intervention
comm
61372356cd580146774087e7
16 novembre 1999
la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du Code civil ; alors, sixièmement, que les juges du fond ne pouvaient lui imputer, comme révélateur d'une faute à sa charge
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01257
3 juillet 2013
chef des ventes en février 2003, par la société Outibat, aux droits de laquelle est venue la société Bricodeal distribution ; qu'à compter de janvier 2004, il a bénéficié du statut de cadre et de l'affiliation
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00597
27 mars 2013
, pour refuser à la salariée le bénéfice de la classification sollicitée et rejeter les demandes de rappels de salaire formulées de ce chef, que cette disposition contractuelle ne concernait que l'affiliation
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01747
5 novembre 2015
l'exploitation de référence entendue au sens de l'article 26-1 et deuxième alinéa ci-avant » ; que l'entreprise de référence visée est en l'espèce la société SNEA(P) (Elf Aquitaine) ; que la SSM F 49 ayant affilié
ECLI:FR:CCASS:2026:C200155
19 février 2026
Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
ECLI:FR:CCASS:2018:C210257
4 avril 2018
Y... de sa demande tendant à voir dire et juger que la MSA est infondée à l'affilier au régime des non-salariés agricoles en qualité de gérant de fait de la SCEA Y... à effet au 1er janvier 2007 ; que
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00953
12 juillet 2024
Elle juge également qu'en application de l'article L. 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00026
14 janvier 2015
X... à titre de complément de salaire pour non affiliation au régime de prévoyance obligatoire ; Aux motifs que « Le régime de prévoyance obligatoire complémentaire pour les entreprises rentrant dans
613724c5cd580146774183b4
13 juillet 2006
X... a continué à cotiser à la MSA, après son accident, et jusqu'à la cessation de ses activités le 1er juin 1993 ; que cette affiliation résulte d'un choix personnel de l'assuré sur lequel l'assureur
ECLI:FR:CCASS:2022:C200554
2 juin 2022
[C] (l'assuré), affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, a sollicité la liquidation de sa pension de vieillesse
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01476
18 novembre 2025
8e chambre, en date du 10 septembre 2024, qui les a déclarés coupables, le premier, d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé
ECLI:FR:CCASS:2014:C200918
28 mai 2014
accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini au premier, entraînant affiliation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074
1 juin 2016
de tous les salariés accompagnés de tous les justificatifs permettant d'enregistrer les affiliations depuis le 1er janvier 2007 et de payer à AG2R prévoyance, les cotisations de l'ensemble de ses salariés
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100920
20 octobre 2010
d'exploitante agricole, qu'il avait effectivement participé à son exploitation agricole et qu'il n'avait perçu aucune indemnisation et n'était pas associé aux bénéfices ou aux pertes, c'est sans inverser la charge
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01112
19 octobre 2022
pour la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014, soit 17,5 jours ouvrables, aux motifs que l'exposante n'aurait pas fourni ''le moindre commencement de preuve'', la cour d'appel a renversé la charge
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01728
1 octobre 2014
société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation aux résultats de l'entreprise et des dommages-intérêts pour affiliation
ECLI:FR:CCASS:2019:C201206
10 octobre 2019
de Ici fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »; que ce dispositif a été étendu
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