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3 763 résultats pour « changement d'affiliation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372467cd580146774153cc

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

Source officielle
CC

civ2

60794da59ba5988459c489e1

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

X... était en droit de prétendre à une affiliation à une institution de retraite complémentaire pour la part de son salaire qui était versée par l'association et à une indemnité de départ à la retraite

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424ce6

Cassation

31 octobre 1991

31 octobre 1991

, d'élever elle-même une prétention pour demander l'affiliation au régime des travailleurs indépendants et que l'arrêt procède donc de la violation de l'article 564 du même Code ; Mais attendu que l'intervention

Source officielle
CC

comm

61372356cd580146774087e7

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1146 du Code civil ; alors, sixièmement, que les juges du fond ne pouvaient lui imputer, comme révélateur d'une faute à sa charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01257

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

chef des ventes en février 2003, par la société Outibat, aux droits de laquelle est venue la société Bricodeal distribution ; qu'à compter de janvier 2004, il a bénéficié du statut de cadre et de l'affiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00597

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

, pour refuser à la salariée le bénéfice de la classification sollicitée et rejeter les demandes de rappels de salaire formulées de ce chef, que cette disposition contractuelle ne concernait que l'affiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01747

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

l'exploitation de référence entendue au sens de l'article 26-1 et deuxième alinéa ci-avant » ; que l'entreprise de référence visée est en l'espèce la société SNEA(P) (Elf Aquitaine) ; que la SSM F 49 ayant affilié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200155

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Contestant ce redressement, la société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210257

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Y... de sa demande tendant à voir dire et juger que la MSA est infondée à l'affilier au régime des non-salariés agricoles en qualité de gérant de fait de la SCEA Y... à effet au 1er janvier 2007 ; que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00953

Cassation

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Elle juge également qu'en application de l'article L. 2131-3 du code du travail, un syndicat n'a d'existence légale que du jour du dépôt en mairie de ses statuts et du nom des personnes chargées de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00026

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

X... à titre de complément de salaire pour non affiliation au régime de prévoyance obligatoire ; Aux motifs que « Le régime de prévoyance obligatoire complémentaire pour les entreprises rentrant dans

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183b4

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

X... a continué à cotiser à la MSA, après son accident, et jusqu'à la cessation de ses activités le 1er juin 1993 ; que cette affiliation résulte d'un choix personnel de l'assuré sur lequel l'assureur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200554

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

[C] (l'assuré), affilié à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la Caisse), du 1er avril 1978 au 31 décembre 1995, a sollicité la liquidation de sa pension de vieillesse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01476

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

8e chambre, en date du 10 septembre 2024, qui les a déclarés coupables, le premier, d'injure publique envers un corps constitué, un fonctionnaire, un dépositaire de l'autorité publique ou un citoyen chargé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200918

Cassation

28 mai 2014

28 mai 2014

accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini au premier, entraînant affiliation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01074

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

de tous les salariés accompagnés de tous les justificatifs permettant d'enregistrer les affiliations depuis le 1er janvier 2007 et de payer à AG2R prévoyance, les cotisations de l'ensemble de ses salariés

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100920

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

d'exploitante agricole, qu'il avait effectivement participé à son exploitation agricole et qu'il n'avait perçu aucune indemnisation et n'était pas associé aux bénéfices ou aux pertes, c'est sans inverser la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01112

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

pour la période du 1er janvier 2014 au 31 juillet 2014, soit 17,5 jours ouvrables, aux motifs que l'exposante n'aurait pas fourni ''le moindre commencement de preuve'', la cour d'appel a renversé la charge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01728

Cassation

1 octobre 2014

1 octobre 2014

société Olano-Ladoux notamment pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ainsi que des arriérés de participation aux résultats de l'entreprise et des dommages-intérêts pour affiliation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201206

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

de Ici fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »; que ce dispositif a été étendu

Source officielle

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