connaître du litige concernant l'appartenance de salariés à la catégorie des agents de maîtrise, à l'occasion de la désignation de la délégation du personnel du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions

de payer valant saisie immobilière ; que, le 31 juillet 2013, celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de

Y..., responsable de la campagne promotionnelle dans son établissement, devait intervenir pour avertir la clientèle et l'informer de ce qu'elle avait la possibilité de passer commande du matériel manquant

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (Grenoble, 18 janvier 2000) que le Crédit commercial de France (le CCF) après avoir sollicité la prorogation des effets d'un commandement

à la société AMS Packaging les moules nécessaires à la fabrication de flacons de parfum en platique dont le règlement était prévu par tiers, un à la commande, un à l'acceptation des pièces, le dernier

premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2000), que la société Depeige, preneur à bail d'un local à usage commercial, a reçu le 2 mai 1997 des bailleurs, les époux X..., un commandement

Les bailleurs lui ayant délivré, le 6 décembre 2017, un commandement de payer visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés depuis décembre 2016, la locataire les a assignés, le 28 décembre 2017

des commandes ou du chiffre d'affaires au cours de la période contemporaine de la notification de la rupture du contrat de travail par rapport à celui de l'année précédente à la même période. 9.

à l'arrêt de dire que le licenciement pour motif économique repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que la durée d'une baisse significative des commandes

À l'issue d'une première procédure d'exécution, intervenue sur le fondement d'un commandement de payer valant saisie immobilière du 24 novembre 2014, dont la péremption a été constatée par une cour de

Le délai de péremption du commandement est suspendu ou prorogé, selon le cas, par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures

irrévocable de la cour d'appel de Riom du 5 mars 2018, le tribunal paritaire des baux ruraux de Thiers avait ordonné à Mme [V] de laisser Mme [E] accéder librement et exploiter les parcelles situées commune

services, société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], 5°/ à la société XL Catlin Services SE, dont le siège est [Adresse 7], Société européenne, venant aux droits de la société XL Insurance Company

; Mais attendu qu'ayant relevé que l'opposition à commandement même formée antérieurement à la publication de celui-ci, constituait un incident de la saisie soumis comme tel aux règles de compétence

X..., Z... et Y... avaient été immédiatement embauchés par la société Marc après leur départ quasi simultané de la société et que la société Marc avait exécuté une commande pour le compte de la société

sur la nécessité d'améliorer l'environnement ; que l'autorité préfectorale bien qu'avisée de cette décision le 9 juin 1971 n'avait formulé aucune observation ; que le prévenu maire de la commune de 1953

industriel commercial immobilière (Codici), a exercé des poursuites de saisie immobilière, font grief au jugement attaqué (Carpentras, 2 mai 1996), d'avoir rejeté leur demande tendant à la nullité du commandement

X..., conducteur des travaux, la mauvaise organisation des commandes et les menaces alléguées désorganisaient le bon fonctionnement de l'entreprise ; qu'en effet, aucun élément objectif sur la mauvaise