X... fait grief à l'arrêt de déclarer les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes au profit des juridictions administratives, alors, selon le moyen, que le ministère de la défense a seul compétence

Pireyre, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, Mme Durin-Karsenty, M. Delbano, conseillers, Mmes Jollec, Bohnert, M.

X..., au moment du litige, s'exerçait en France et si le salarié y avait son domicile, éléments qui permettaient de fonder la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Bordeaux, il n'en demeure

juillet 2008) d'avoir rejeté son exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que les litiges portant sur les conséquences préjudiciables d'une décision administrative relèvent de la compétence

du tribunal ayant ouvert la procédure collective ", alors, selon le moyen, que la violation d'une règle de compétence d'attribution, même d'ordre public, ne peut être relevée d'office par la cour d'appel

CHAMBRE DEPARTEMENTALE D'AGRICULTURE, SONT GERES ET LEURS OPERATIONS COMPTABILISEES CONFORMEMENT AUX LOIS ET USAGE DU COMMERCE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SEULES COMPETENTES

de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence ;

Z..., conseiller rapporteur, M. Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, M. Chagny, conseiller, M. Frouin, Mme Lebée, conseillers référendaires, M.

des juridictions de l'ordre administratif ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par acte du 14 décembre 2012, M.

En conséquence, LA COUR EST D'AVIS QUE : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise, par Pôle

de juridictions compétent et se prononcer sur la validité de la clause attributive de compétence au profit de la juridiction administrative, qui ne pouvait pas déroger aux règles d'ordre public gouvernant

administratif et judiciaire est d'ordre public, et les parties ne peuvent y déroger par des clauses attributives de compétence au profit de l'un ou l'autre de ces ordres, fût-ce au travers de conventions

public ; que les règles touchant à la compétence des officiers de police judiciaire sont d'ordre public ; que, partant, en déclarant irrecevable l'exception de nullité soulevée par Arnaud X... de Y...

Frouin, président, Mme Ducloz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mme Aubert-Monpeyssen, M.

Chauvin, président, Mme Beauvois, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

judiciaire ou de l'ordre administratif a, par une décision qui n'est plus susceptible de recours, décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le

d'affiliation, le calcul et le recouvrement des cotisations sont par leur essence des actes administratifs ; que l'appréciation de la légalité des actes administratifs relève exclusivement de la compétence

En conséquence, LA COUR EST D'AVIS QUE : Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour statuer sur une opposition formée par un allocataire à l'encontre d'une contrainte émise, par Pôle

D'AVOIR confirmé l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes d'ARRAS du 4 mai 2001 en ce qu'elle avait dit le conseil de prud'hommes de FORBACH compétent et renvoyé les parties devant cette juridiction