alimentaire au titre de ce devoir avait été prononcée par une décision de justice devenue définitive, dont il appartenait à la créancière d'obtenir l'exécution par les voies de droit qu'une telle condamnation

devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ; Condamne M.

Verleene, président de chambre à la cour d'appel de Paris, "désigné par ordonnance de Mme la présidente doyenne de la première chambre A, faisant fonctions de premier président de la cour d'appel de Paris

de la moyenne des trois derniers mois de salaire n'étant assorti d'aucune sanction, cette omission, constitutive d'une difficulté d'exécution, n'affectait pas le caractère exécutoire de droit des condamnations

rapportant qu'à la première procédure ; qu'en jugeant, au contraire, que l'admission prononcée par le juge-commissaire dans la première procédure avait autorité de chose jugée, pour prononcer la condamnation

; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne

Roko, contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence, 7e chambre, en date du 30 mars 1998, qui a déclaré irrecevable son opposition formée contre une décision de condamnation de ladite cour d'appel

Sofragel Maine, l'usage de la marque dans leur secteur géographique respectif ; qu'estimant que la société Sofragel Touraine Amboise avait violé ses engagements, les concessionnaires ont demandé sa condamnation

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Y... J... et de l'avoir condamné à payer à Me E...

REJET des pourvois formés contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 11 juillet 1986 par : 1° X...

X... ne peut contester le droit des consorts Z... de percevoir une indemnité de présentation de cette clientèle; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser le fondement juridique de cette condamnation

Fiduciaire de France, société d'expertise comptable, commissaires aux comptes, dont le siège est ..., "Les Hauts de Villiers", 92300 Levallois-Perret, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1995 par la cour d'appel

cette somme à celle de 46 028,27 euros à laquelle il était demandé que soit limité le montant de la condamnation.

soumis aux débats contradictoires d'où elle a déduit que d n'étaient pas établis entre les auteurs la réunion ou le concert préalable de nature à caractériser la connexité propre à entraîner leur condamnation

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 16 mai 2018, qui les a condamnés, le premier, pour prise illégale d'intérêt, à neuf mois d'emprisonnement avec sursis,

Y...une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de les condamner aux dépens d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut statuer par voie de motif hypothétique

X... qu'elle avait engagé le 1er janvier 1991 en qualité de directeur financier, a été condamnée par la cour d'appel de Basse-Terre, le 2 février 1998, à indemniser le salarié en application de l'article

qui a, ce faisant, condamné la société Gausepohl, appelée en garantie, à payer davantage que ce que doit le garanti a de ce fait violé les articles 334 et suivants du nouveau Code de procédure civile

observations de Me LE PRADO, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE DANA, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel

(ALBERT), CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A 500 FRANCS D'AMENDE EN LE DECLARANT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT