économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2007, qui, pour conduite sans permis, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 décembre 1993) d'avoir dit

Il est constant que le conduit en cause est privatif.

involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif, complémentaire et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4 de la loi

société Drainage 60, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Union française de banques Locabail, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Il y a donc lieu de juger désormais que l'illicéité d'un moyen de preuve, au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, dans sa version

S..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 novembre 2014), que, le 22 mai 2006, la société Le Crédit

sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

David Y..., demeurant ..., lotissement Le Jardin des Moulins, 83200 Toulon, 5 / de M.

réclamée sous écrou extraditionnel par application de l'article 696-23 du même code, une formalité à laquelle il n'était pas légalement tenu et dont la personne réclamée ne saurait se faire un grief, dès lors

blessures involontaires par conducteur sous l'empire d'un état alcoolique et contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 25 septembre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre François Y..., prévenu de blessures involontaires avec conduite

. ; que cette partie civile a pu bénéficier des recours prévus pour faire examiner par une juridiction de second degré les conditions de sa mise en détention ; qu'une perquisition a été conduite au bureau

chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des dispositions de la loi

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 10 février 1995, qui, pour le délit de conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état de récidive, l'a condamné

Jean-Louis YG..., demeurant ..., 41 / de M. Roland XA..., demeurant ..., 42 / de Mme Martine M..., demeurant ..., 43 / de Mme Martine XP..., demeurant ..., 44 / de M.

C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé (Paris, 14 novembre 2016), que la société

Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.