soutien des enfants inadaptés (AAPEI) le 1er juin 1978 et exerçant en dernier lieu les fonctions d'éducatrice spécialisée, a informé son employeur de son désir de retrouver son poste à l'issue d'un congé

travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE «L'existence d'un contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni les dénominations qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions

par une juridiction étrangère ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 7 de la Convention

Cet honoraire complémentaire doit répondre à deux conditions, à savoir la conclusion d'une convention d'honoraires et la facturation de diligences accomplies.

tard le 31 octobre 1997, avoir donné son accord exprès à la convention et confié par écrit à la société Sodicope l'importation et la distribution exclusive de ses produits ; que la cession du stock est

; qu'ayant relevé que le congé donné le 17 mars 1965 à M.

d'un salarié en congé maladie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble par fausse application l'article 30 § 4 de la convention collective

payés afférents, conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de congés payés trimestriels.

payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective nationale de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966 subordonne la qualification d'aide médico-psychologique à la possession du

la société Taittinger suivant lesquelles la salariée avait bénéficié d'une durée de congés supérieure à celle à laquelle elle pouvait prétendre par application de la convention collective, le conseil

A compter du 1er septembre 2009, elle a confié la sécurisation de son site à la société Securitas Transport Aviation Security (STAS) qui assure des prestations de services spécialisées dans le domaine

, que la compensation légale entre les créances réciproques des parties pouvait être constatée si les conditions en étaient remplies et que les parties pouvaient décider d'une compensation conventionnelle

9 août 1987 ; qu'à la suite de son licenciement intervenu le 11 avril 1988, il a attrait la société devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer le paiement d'une indemnité compensatrice de congés

collective de la métallurgie des Vosges prévoit, en son article 18, l'octroi d'une prime de vacances déterminée au prorata des droits à l'indemnité légale de congés payés et fixée par avenant annuel en

Georges E..., et son épouse née Pascale I..., demeurant ensemble Résidence Les mottes n° 14 à Congis-sur-Therouanne (Seine-et-Marne), 5°/ de M.

"d'exclusivité ou de quasi-exclusivité" des fournitures de prix imposés et de conditions imposées, au sens de l'article L. 781-1 du Code du travail, alors, premièrement que si la convention des parties

La salariée fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer une somme limitée à 539,96 euros à titre de rappel de salaire, outre congés payés afférents, c'est-à-dire le salaire minimum conventionnel

Le 20 août 2015, il a été conclu entre les parties une rupture conventionnelle, homologuée le 9 septembre 2015. 3.

La salariée a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire d'un jour notifiée le 7 septembre 2015 pour ne pas s'être présentée à une visite médicale fixée par la médecine du travail lors d'un jour de congé

X... la jouissance de locaux d'habitation, par une convention accessoire au contrat de travail liant les parties, du 21 octobre 1969 ; qu'après avoir cessé son activité le 1er janvier 1986, M.