la prétention de la société Euro Disney à revendiquer le recours régulier à des contrats à caractère saisonnier, à des contrats d'usage, et/ou à des contrats à raison d'un surcroît d'activité, et aussi

avait été conclu postérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen

en son soutien abusif de l'activité artificiellement maintenue de COGEMI, que sur un passif de 24,5 MF sa créance de 12,15 MF est contestée et qu'il n'était pas démontré que les créances déclarées par

pour défaut de paiement d'une somme d'argent"; QU'en application de ces dispositions légales, lorsqu'à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective, l'acquisition d'une clause résolutoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Le Livre de Paris, société en nom collectif, dont le siège est

collective, du solde débiteur du compte courant de la société ouvert dans les livres de la banque ; que, le 13 décembre 1977, la banque a été admise au passif de la liquidation des biens pour cette somme

-24-4, le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les décisions prises par l'administration au titre de l'article L. 1233-57-5 et la régularité de la procédure de licenciement collectif

région lyonnaise, le syndicat CGT-Fédération nationale des industries chimiques et le comité central d'entreprise de la société Air Liquide France Industrie ont saisi la juridiction prud'homale pour contester

a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société nouvelle de construction et de réseaux aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

de l'existence dès l'ouverture du chantier de la garantie prévue à l'article 1799-1 du Code Civil, en l'état de la procédure collective qui venait de démarrer, comme la résistance opposée par le maître

En application du second, la règle de l'interdiction de paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture ne vise que le débiteur en procédure collective. 9.

. ; que, postérieurement à l'audience éventuelle, la SCI et les époux Z... ont déposé un dire tendant à contester la validité de la procédure, en raison du défaut de pouvoir du représentant de la personne

[S] [F], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire judiciaire de la société par actions simplifiée Sani-Concept, 3°/ à M.

en cours n'entraînent pas de plein droit sa résiliation, à tout le moins les pouvoirs dévolus au liquidateur, dans l'intérêt collectif des créanciers, font-ils obstacle à ce qu'il soit passé outre à son

de la procédure collective, la cour d'appel a violé les articles 31 du code de procédure civile, L. 624-2 et R. 621-21 du code de commerce, ensemble l'article 1er du Premier protocole additionnel de la

collective de la société du 17 septembre 1999, la créance d'indu litigieuse était soumise à l'obligation de déclarer édictée par l'article L. 621-43 du code de commerce ; que dès lors, en déclarant que

de 5 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 483-1 du Code du travail et des articles 6, 467 et 593 du Code de procédure

à bon droit que la vente au profit de la société appelante était résolue de plein droit le 23 mai 2014 et que l'ouverture postérieure d'une procédure collective en Italie le 18 juillet 2014 au bénéfice

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Caen, 21 novembre 2019), M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de : 1 / la société anonyme Sicamob, société anonyme coopérative d'intérêt collectif