Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 44 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 , 6-1 de la Convention

cause que ce soit, avant le 1er août 1998, une indemnité équivalente aux traitement qu'il aurait dû percevoir, entre le mois de septembre 1985 et la date du contrat, sur la base d'une rémunération mensuelle

condamnation prononcée par le conseil de prud'hommes au paiement de la somme de 41.916 € à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement en application de l'article 14 de la Convention

, "est calculée en prenant comme base la valeur du point fixée par la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée

; que la société Altran technologies en déduisait que les conventions conclues avec les défendeurs au pourvoi étaient des conventions de forfait en heures hebdomadaires de droit commun, distinctes de

Sur la nullité des articles 4-3-6 et 4-3-7 de la convention collective Arkade : L'article L. 3231-3 du code du travail, invoquée par la partie intimée, précise que sont interdites, dans les conventions

Puis un planning de travail mensuel est remis, comme aux autres salariés de l'entreprise, 10 jours avant sa mise en oeuvre.

Z... bénéficiait d'une telle rémunération et remplissait ces critères ; qu'en s'abstenant néanmoins d'apprécier la réalité d'une convention de forfait eu égard à cette indépendance et à cette liberté,

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne

ingénieurs et cadres ; les personnes d'échelon V2 et V3 âgés de plus de 55 ans bénéficieront d'un préavis de six mois et leur indemnité de licenciement majorée de 30 %, les autres dispositions des conventions

X... fait aussi grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir une indemnisation pour non-respect d'une procédure spécifique prévue par la convention collective applicable à la cause

[K] en date du 13 mai 2014, la convention conclue le 1er août 2011 entre les sociétés [1] et [9], l'attestation du 29 février 2016 établie par le président de la CANBT, le récapitulatif des mandats émis

février 1996, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention

Le 1er juillet 2016, une convention a été établie entre la société Clinique de la [4], la société OMS synergie IDF et Mme [X]. 3.

prud'homale de demandes en paiement de sommes liées à l' application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention

l'ordonnance du juge d'instruction portant modification de son contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5-3 et 6 de la Convention

l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme Y... coupables d'abus de biens sociaux ; "aux seuls motifs qu'il n'est pas contesté que Jean-Jacques Y... a perçu jusqu'au 1er décembre 1985 une rémunération mensuelle

par acte du 2 avril 1991, la société GMT Consultants et associés (société GMT) s'est engagée à donner des conseils en communication à la société ACL, moyennant le paiement d'une somme forfaitaire mensuelle

collective départementale de l'industrie hôtelière du Vaucluse, l'horaire mensuel d'un salarié ne correspond pas au temps de présence de l'intéressé au sein de l'établissement ; " que, dès lors, en

convenu de ramener le montant de ce découvert, initialement fixé à la somme de 5 000 000 francs, à celle de 2 750 000 francs, que la société Mobis expansion s'engageait à rembourser en onze échéances mensuelles