interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 dispose que « sous condition de prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours suivant la notification par l'une ou l'autre des

de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-12.444 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 06 septembre 2018), le 1er octobre 1977, a été signée au sein de la société Xerox (la société) une convention d'entreprise prévoyant notamment l'attribution d'une prime d'ancienneté

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE L'ANNEXE DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE

et 14 de la loi du 10 mars 1927, 12 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 62, 65 et 66 de la Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990, 591 et 593 du Code

les conventions passées par elle, en violation des dispositions de la loi du 31 décembre 1971, AUX MOTIFS QUE, sur la demande en nullité du contrat conclu le 10 octobre 2000 et au regard des articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre

sur la base du coefficient 370, ou subsidiairement 250, prévus par la convention collective nationale des industries de l'habillement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de son contrat de travail,

X..., qui a été au service du cabinet Hauguel du 1er octobre 1985 au 30 avril 1986, fait grief à l'arrêt attaqué, confirmatif de ce chef, de l'avoir débouté de sa demande en rappel de salaire d'une demie

collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, insérés dans cette convention par un accord du 28 juin 1976 étendu par arrêté du 5 novembre 1976, à une époque

L'employeur applique la convention collective nationale du personnel de la restauration publique du 1er juillet 1970. 3.

de la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952 et l'article 1er de l'accord d'entreprise du 8 octobre 2009 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer une

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans sa rédaction du 8 février 1957, applicable au litige ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme

du 16 janvier 1979 modifié (...).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

L..., directeur des affaires financières du Sénat, a relevé que l'arrêté du 12 décembre 1995 n'a pas repris la formulation de celui du 13 décembre 1988 qui précisait explicitement (D169/2) "Les sommes

N° K 13-85.943 FS-P+B N° 545 FAR 9 MARS 2016 CAS. PART. PAR VOIE DE RETRANCH. SANS RENVOI M.

1980 modifiée, 9 et 11 de la directive n° 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008, et L. 3253-18-1 du code du travail.

Sur le moyen unique : Vu les articles 27 et 10 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

collective nationale de la boulangerie-pâtisserie du 19 mars 1976 ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'institution AG2R prévoyance les arrêts énoncent que par une décision du 13 juin 2013 le