Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

L'accord de branche du 18 avril 2002 applicable aux termes de l'article 1.1. aux entreprises de transport routier de voyageurs relevant de la convention collective nationale des transports routiers et

DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CERAMIQUES BOIRON A PAYER A SON OUVRIER BENIGAUD UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LA PERIODE ALLANT DE JANVIER 1972

N° 4095 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Y... a été engagé le 5 mai 1997 par la société Erad France en qualité d'aide laboratoire, au coefficient 150 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 ; qu'il a

délégués du personnel qui devaient avoir lieu en 1988 dans son établissement de Vitry-sur-Seine se dérouleraient sur la base de deux collèges et non des quatre prévus par la convention collective nationale

; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, alors que les dispositions de l'article 4 de l'accord de branche du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail pris en application de la convention collective

trouvée négative le 28 mars 1994 et par une sérologie positive le 9 novembre 1994 et qu'en conséquence une discussion sur la responsabilité de l'épisode transfusionnel de 1985 dans l'infection VIH de

La CNAMTS a répondu le 8 décembre 2005 que l'article 31 de la Convention collective nationale de travail des agents de direction des organismes de sécurité sociale du 25 juin 1968 auquel sont soumis par

de l'accord sur les instances paritaires nationales du 22 décembre 1994 prévoient le versement d'une indemnité conventionnelle de licenciement dans l'hypothèse d'un licenciement pour insuffisance résultant

du 28 juin 1972 applicables entre la France et la Tunisie, Monsieur le procureur général de la république du parquet d'Amiens a signé l'accusé de réception de la convocation le 22 janvier 2016 ; qu'aucun

mars 1982 et L. 223-11 devenu L. 3141-22 du code du travail ; 2° / que la gratification annuelle prévue à l'article 208 de l'accord collectif national du 22 mars 1982, égale à 50 % du salaire brut de

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATIO DES ARTICLES 4 DU DECRET N. 61-99 DU 21 JANVIER 1961, 1 ET 3 DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ET 455 DU

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIE, DES ARTICLES 8, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE

à 1999, c'est-à-dire pour le pacte frauduleux et l'ensemble des versements réalisés pour son exécution de 1994 à 1999, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; que la théorie de la peine

X... à son service du 1er juin 1978 au 25 octobre 1982, diverses sommes à titre de rappel de salaires, de complément d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement et de congés payés en application

la convention collective nationale de la distribution directe, intitulé "Allocations conventionnelles pour maladie et accident (non professionnel)", "Conditions : le salarié doit avoir 1 an d'ancienneté

; qu'en le condamnant néanmoins à payer à la salariée des sommes à titre de complément d'indemnités journalières en application du régime de prévoyance prévu par la convention collective nationale de

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Nièvre, dont le siège est ..., 2°/ la Caisse nationale

X... a été engagé le 11 juin 2001 en qualité de démarcheur-livreur par la société DHL Express France, qui est soumise à la convention collective nationale des transports routiers ; que le salarié a saisi