créances hypothécaires inscrites antérieurement à la procédure collective avait été renégocié tant avec le Crédit agricole qu'avec la banque Société nancéienne Varin Bernier (la SNVB), dont la créance

équivaut à une demande en justice ; que la personne qui déclare la créance d'un tiers doit, si elle n'est pas avocat, être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture est d'ordre public interne et international ; que le mécanisme des dettes «parallèles» autorise le créancier parallèle à obtenir paiement

la saisie est autorisée est la somme des créances de chaque ancien salarié de la société Péronne Industrie ; que les conditions d'application de l'article 67 de la loi du 9 juillet 1991 sont réunies ;

la créance du Trésor public que ne lui soit adressé que le surplus de 1. 05 MF ( ... ) au contraire, UBN était fondée à croire que la somme était encore effectivement séquestrée ; ce n'est qu'avec le protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GIE Arcade Finance, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

X... sur la liste de ses créanciers, alors qu'elle était expressément visée dans la déclaration de l'état de cessation des paiements, dont la créance était ancienne et importante et faisait l'objet d'un

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; que la créance qui n'a pas

, il incombe aux juges de chiffrer le montant d'une créance dont ils constatent l'existence dans son principe ; qu'ayant constaté l'existence d'une créance de remboursement issue du prêt bancaire consenti

Maurice Y... a fait l'objet que tous les créanciers dont les créances sont nées avant le jugement constatant la cessation des paiements doivent produire celles-ci entre les mains du syndic et qu'en cas

constituée (arrêt, pages 3 et 4) ; "et aux motifs, adoptés, des premiers juges, d'où il ressort des auditions de Philippe Hearing qu'en fait, il agissait au bénéfice de Pierre X... dont il recevait

le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 2000, où étaient présents : M.

un tiers peut être investi ; qu'il peut enfin être justifié de l'existence de la délégation de pouvoirs jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, par la production des documents établissant

établie par les témoignages des salariés Y... et C... ; "et aux motifs propres qu'il résulte des dépositions des salariés de la société Aunis Fret, notamment Mme C... et M.

immobilière débitrice », car le créancier doit mettre en oeuvre, a minima, ses droits en paiement contre le débiteur ou contre les garanties dont il dispose, en l'espèce, les associés de la SCI ; que

constitué de l'économie que cette fraude a permis de réaliser et dont le montant est équivalent à celui des impôts éludés ; que le produit du délit de blanchiment de fraude fiscale correspond, quant à

a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; que la fraude n'existant que si l'exécution de la créance est compromise, l'appauvrissement résultant de l'acte doit mettre le débiteur dans l'impossibilité

anonyme, dont le siège est [...]                      , 26°/ à la société Volney Fréjus , société en nom collectif, dont le siège est [...]                                    

fiscales dont l'établissement ne coïncidait pas avec sa période de gestion. 15.

16 mois avec sursis - tout en énonçant, dans ses motifs, que Josian X... est condamné à 16 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis, la cour d'appel s'est contredite" ; Vu l'article 593 du code de