X... à lui verser diverses sommes à titre de contribution à l'entretien des enfants communs, Mme Y... a fait inscrire des hypothèques sur des immeubles appartenant à M.

Z... devait être réduit d'un quart ; Attendu que pour évaluer à la somme de 250 000 francs l'indemnité complémentaire due à M. Z... par M.

Union des assurances de Paris (UAP), qui n'a pas contesté son obligation d'indemnisation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité complémentaire due

Y..., responsable commercial ; qu'après avoir démissionné ces derniers ont constitué, avec la société Primordial et une tierce personne, la société Imatec ayant pour objet social "la prestation de services

710 du code de procédure pénale ne saurait être utilisée pour demander à une juridiction de corriger de telles erreurs ; qu'ainsi l'oubli d'un chef de préjudice dans une décision fixant les indemnités dues

dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le contrat de travail a été rompu le 14 avril 2016, M.

800 000 francs en principal, intérêts et accessoires envers la société Fiat auto France (société Fiat auto), s'est engagée solidairement à payer à la société Fiat auto toutes sommes pouvant lui être dues

retard, l'arrêt attaqué ne pouvait fixer à la seule somme de 8 100 francs, censée représenter le montant de la dépense supplémentaire de loyers exposée par les époux X..., le montant de la réparation due

[E] [F] est décédé le 8 février 2006 et l'assureur a réglé l'intégralité des échéances du prêt restant dues. 4.

A... alors, selon le moyen, que la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur ; que la créance indemnitaire de la prétendue caution à raison de l'acte de caution faux

1er août 2009, les deux sociétés ont conclu un contrat identique portant sur une ambulance ; que le 16 juillet 2010, la société Marion a dénoncé les deux contrats en arguant de ce que la location à titre

à l'arrêt attaqué (Pau, 1er juillet 1996) qui a prononcé le divorce des époux X... aux torts partagés, d'avoir fixé à une certaine somme la rente viagère mensuelle pendant 8 ans allouée à Mme X... à titre

de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pour l'indemnité d'occupation ; que la cour d'appel a infirmé le jugement de ce chef ; Attendu que pour dire que la créance des époux Z... au titre de l'indemnité

qu'à titre chirographaire à la procédure collective de M.

, née avant elle, liée à l'acquisition du bien indivis ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que la demande en paiement de la somme de 155 337 euros s'analysait en une créance réclamée par Mme [C] sur

en exécution du contrat de travail, ne couvre les sommes dues à ce titre au cours de la période d'observation que lorsque le tribunal prononce la liquidation judiciaire ; Attendu qu'un jugement du

recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 novembre 1987), rendu sur une demande en paiement de la société Beugnet contre la société SOCOPER, pour des sommes dues

[G] ne l'aurait pas été en pure perte et que celui-ci aurait échappé au paiement des intérêts de retard et majorations dus au titre du redressement fiscal, de sorte qu'il devait être indemnisé

Après avoir remboursé les sommes dues à la société Novartis, la Caisse d'épargne a déclaré sa créance à ces procédures, puis assigné en remboursement Mme [Z], qui a invoqué sa décharge sur le fondement

Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter la fixation de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société au titre du rappel de taux à une certaine somme, outre les congés payés afférents