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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8be9ba5988459c4ec60
28 avril 1976
CONNAISSANCE QUE LE CHEQUE NE LUI ETAIT PAS EN REALITE DESTINE, N'EST PAS ETABLIE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z...A REMIS A X...
6079a8989ba5988459c4e131
9 avril 1973
(SUZANNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 24 MARS 1972, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE Y...
écembre 2008, qui, dans la procédure suiviec/Pierre X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06435
17 novembre 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,
civ2
607943309ba5988459c41761
17 avril 1975
JUSTEMENT ENONCE QUE LA CREANCE DE Y...
6079a7fc9ba5988459c4b7cb
9 janvier 1984
L'A ETE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ; QUE CETTE SOCIETE EST TOMBEE LE 6 JUIN 1978 EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE CHEQUE AYANT ETE EMIS PAR LE PREVENU LE 15 JUIN
6079a8129ba5988459c4bc8b
8 mars 1982
JEAN LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... SIMONE EPOUSE Z...
civ1
60794bdb9ba5988459c44104
28 novembre 1979
AURAIT DU INTERVENIR DANS LES DIFFERENTES PROCEDURES; MAIS ATTENDU QUE, ETANT DONNE LES TERMES DE L'ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE, C'EST SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE
ECLI:FR:CCASS:2010:C200453
25 février 2010
de cession du loyer au profit de la caisse d'épargne d'Alsace, une saisie-attribution pratiquée par la société UCB bail (la société UCB) au préjudice de Mme X... et des avis à tiers détenteur émis contre
ECLI:FR:CCASS:2026:C200121
5 février 2026
DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 La société [M] [F] [R] [T] et Fils, société de droit koweitien, dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° X 23-15.936 contre
607943529ba5988459c41fac
17 juin 1976
AURAIT DU EXAMINER SI LA SOCIETE BUTTACAVOLI AVAIT OU NON UNE CREANCE CONTRE LA COMMUNE RESPONSABLE ET PAR SUITE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA CREANCE
6079a8af9ba5988459c4e6cc
17 juillet 1968
REJET DU POURVOI DE SCHITTENHEIM (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1967, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DU 4 JANVIER 1967 LEQUEL L'AVAIT CONDAMNE
soc
6079b1f89ba5988459c549d2
7 janvier 1970
A 4561,03 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE LA DECISION RECTIFICATIVE NOTIFIEE LE 25 AOUT 1965 ET PRECISANT QUE, DU FAIT DE LA REDUCTION DE 25 % DE LA DETTE, LA CREANCE DE
61372607cd58014677422680
15 septembre 1999
Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée
comm
6079d6749ba5988459c5b329
16 novembre 1970
LYON DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, CONFORMEMENT A SES ARTICLES 1 ET 3, CE DERNIER PORTANT ABROGATION DES ARRETES DES 13 OCTOBRE 1965 ET 18 NOVEMBRE 1966, ET LES REGLES DE PROCEDURE ETANT
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10059
13 février 2019
n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, le versement au créancier de la provision au paiement de laquelle le débiteur a été condamné par le juge
civ3
607943349ba5988459c41932
3 décembre 1974
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR MM FILIPPI, PRESIDENT, PRAT ET BOUDES, CONSEILLERS, LA COUR D'APPEL ETANT ALORS COMPOSEE AUTREMENT QUE LORS DE L'AUDIENCE
6079d3659ba5988459c58e2c
11 juin 1985
QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE D'UN COTE QUE LES CREANCES PRODUITES DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE M.
60794bf69ba5988459c44592
1 juillet 1980
EN PAIEMENT, CHACUN POUR MOITIE, DE SA CREANCE ; ATTENDU QUE DAME X...
607943749ba5988459c426bd
14 décembre 1977
CONNEXES, IL IMPORTAIT PEU QUE LA CREANCE DE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES NE FUT PAS, EN L'ETAT, LIQUIDE ET EXIGIBLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS,
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ECLI:FR:CCASS:2022:PL00658
29 avril 2022
Il résulte de la combinaison des deux premiers textes que la prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d'un titre exécutoire qui, par suite d'un empêchement résultant
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