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7 611 résultats pour « créances contre l'etat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec60

Cassation

28 avril 1976

28 avril 1976

CONNAISSANCE QUE LE CHEQUE NE LUI ETAIT PAS EN REALITE DESTINE, N'EST PAS ETABLIE " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z...A REMIS A X...

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e131

Cassation

9 avril 1973

9 avril 1973

(SUZANNE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9EME CHAMBRE, DU 24 MARS 1972, QUI A RENVOYE DES FINS DE LA POURSUITE Y...

Source officielle
CC

cr

écembre 2008, qui, dans la procédure suiviec/Pierre X

ECLI:FR:CCASS:2009:CR06435

Cassation

17 novembre 2009

17 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES,

Source officielle
CC

civ2

607943309ba5988459c41761

Cassation

17 avril 1975

17 avril 1975

JUSTEMENT ENONCE QUE LA CREANCE DE Y...

Source officielle
CC

cr

6079a7fc9ba5988459c4b7cb

Cassation

9 janvier 1984

9 janvier 1984

L'A ETE SUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DONT IL ETAIT LE GERANT ; QUE CETTE SOCIETE EST TOMBEE LE 6 JUIN 1978 EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ; QUE LE CHEQUE AYANT ETE EMIS PAR LE PREVENU LE 15 JUIN

Source officielle
CC

cr

6079a8129ba5988459c4bc8b

Cassation

8 mars 1982

8 mars 1982

JEAN LOUIS, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 16 AVRIL 1981, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... SIMONE EPOUSE Z...

Source officielle
CC

civ1

60794bdb9ba5988459c44104

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

AURAIT DU INTERVENIR DANS LES DIFFERENTES PROCEDURES; MAIS ATTENDU QUE, ETANT DONNE LES TERMES DE L'ASSIGNATION DEVANT LA JURIDICTION ALGERIENNE, C'EST SANS DENATURATION QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200453

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

de cession du loyer au profit de la caisse d'épargne d'Alsace, une saisie-attribution pratiquée par la société UCB bail (la société UCB) au préjudice de Mme X... et des avis à tiers détenteur émis contre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200121

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2026 La société [M] [F] [R] [T] et Fils, société de droit koweitien, dont le siège est [Adresse 1] (Égypte), a formé le pourvoi n° X 23-15.936 contre

Source officielle
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civ1

607943529ba5988459c41fac

Cassation

17 juin 1976

17 juin 1976

AURAIT DU EXAMINER SI LA SOCIETE BUTTACAVOLI AVAIT OU NON UNE CREANCE CONTRE LA COMMUNE RESPONSABLE ET PAR SUITE CONTRE L'ETAT FRANCAIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI RELEVE QUE LA CREANCE

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cr

6079a8af9ba5988459c4e6cc

Cassation

17 juillet 1968

17 juillet 1968

REJET DU POURVOI DE SCHITTENHEIM (FREDERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 14 JUIN 1967, QUI L'A DEBOUTE DE SON OPPOSITION A UN ARRET DU 4 JANVIER 1967 LEQUEL L'AVAIT CONDAMNE

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CC

soc

6079b1f89ba5988459c549d2

Cassation

7 janvier 1970

7 janvier 1970

A 4561,03 FRANCS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT DECLARE VALABLE LA DECISION RECTIFICATIVE NOTIFIEE LE 25 AOUT 1965 ET PRECISANT QUE, DU FAIT DE LA REDUCTION DE 25 % DE LA DETTE, LA CREANCE DE

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CC

cr

61372607cd58014677422680

Cassation

15 septembre 1999

15 septembre 1999

Mohamed, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 4 septembre 1998, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée

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comm

6079d6749ba5988459c5b329

Cassation

16 novembre 1970

16 novembre 1970

LYON DES LA PUBLICATION DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967, CONFORMEMENT A SES ARTICLES 1 ET 3, CE DERNIER PORTANT ABROGATION DES ARRETES DES 13 OCTOBRE 1965 ET 18 NOVEMBRE 1966, ET LES REGLES DE PROCEDURE ETANT

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10059

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

n'ayant pour objet que de déterminer l'existence, le montant ou la nature de la créance déclarée, le versement au créancier de la provision au paiement de laquelle le débiteur a été condamné par le juge

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civ3

607943349ba5988459c41932

Cassation

3 décembre 1974

3 décembre 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ETE PRONONCE PAR MM FILIPPI, PRESIDENT, PRAT ET BOUDES, CONSEILLERS, LA COUR D'APPEL ETANT ALORS COMPOSEE AUTREMENT QUE LORS DE L'AUDIENCE

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CC

comm

6079d3659ba5988459c58e2c

Cassation

11 juin 1985

11 juin 1985

QUE LA COUR D'APPEL A ENONCE D'UN COTE QUE LES CREANCES PRODUITES DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE M.

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CC

civ3

60794bf69ba5988459c44592

Cassation

1 juillet 1980

1 juillet 1980

EN PAIEMENT, CHACUN POUR MOITIE, DE SA CREANCE ; ATTENDU QUE DAME X...

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CC

civ3

607943749ba5988459c426bd

Cassation

14 décembre 1977

14 décembre 1977

CONNEXES, IL IMPORTAIT PEU QUE LA CREANCE DE L'UNION DES MUTUELLES DES TRAVAILLEURS DE LA REGION RHONE-ALPES NE FUT PAS, EN L'ETAT, LIQUIDE ET EXIGIBLE ; QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS,

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CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2022:PL00658

Cassation

29 avril 2022

29 avril 2022

Il résulte de la combinaison des deux premiers textes que la prescription extinctive ne court pas ou est suspendue contre le créancier détenteur d'un titre exécutoire qui, par suite d'un empêchement résultant

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