CHAUVIN, président Arrêt n° 504 FS-D Pourvois n° C 16-13.797 M 16-25.535 et A 16-27.871 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

Y..., neveu du défunt, s'était valablement présenté dans l'avant contrat comme vendeur propriétaire des biens, que son notaire avait validé cette présomption, que M.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2019, où étaient présents : M.

J..., après débats en l'audience publique du 19 janvier 2021 où étaient présents Mme Batut, président, M.

faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 février 2016, où étaient présents : M.

vue d'acquérir un immeuble à usage professionnel, un prêt dont M. et Mme X... se sont rendus cautions, cette dernière étant représentée à l'acte en vertu d'un mandat sous seing privé du 20 février précédent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour les consorts Y....

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le personnel de l'établissement de Saint-Fons de la société Spécia a relevé du régime de prévoyance de la Caisse d'allocation complémentaire de vieillesse, de décès

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Hachette déco publications, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief

A... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision.

général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M.

Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10302 F Pourvoi n° G 18-11.188 R

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M.

Y... et Mme Forterre, président et directeur de la société STF ; que Mme B... veuve A... en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille mineure Coline A..., et Mme Aurore A...

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 septembre 2018, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Wallon

Ces concessions s'apprécient en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte (Cass. Soc. 27 mars 1996, JCPG 1996.22711).

D... au moment où elle a présenté la requête en adoption ; le docteur O..., médecin généraliste qui a examiné Mme feu R...

Claude X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en