pour se prononcer sur les demandes nouvelles des parties qui se présentent comme l'accessoire des demandes qui y ont été formulées ; qu'en déclinant sa compétence pour en connaître sans rechercher si

Le 8 octobre 2014, l'inspecteur du travail a signifié sa décision aux termes de laquelle il ne disposait plus de la compétence matérielle pour statuer sur la demande de mise à la retraite du salarié au

[I] font grief à l'arrêt de déclarer recevable le contredit de compétence formé par la société Europe et communication et d'y faire droit en renvoyant le litige devant le tribunal de commerce de Paris

unique, pris en sa première branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le critère de la compétence

de la juridiction néerlandaise, mais que le tribunal du commerce du Havre était compétent pour connaître de la responsabilité de la société Hesnault, commissionnaire de transport du groupe Chegaray de

spéciales ou au montant du litige, la compétence ne relevait pas du tribunal d'instance, qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

écartant certaines lésions des séquelles imputables à l'accident du travail, les juridictions du contentieux technique, qui n'ont pas compétence pour statuer elles-mêmes sur l'imputabilité des lésions

justice des communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision

justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que ce texte a été abrogé et remplacé par la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 13 juillet 2004), que par décision

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence qu'il soulevait , alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel peut relever d'office son incompétence si l'affaire relève de la compétence

; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application des articles 89 et 90 du code de procédure civile et que le litige sera renvoyé devant le tribunal de commerce de Paris territorialement compétent

cadre 2003/577/JAI du Conseil de l'Union européenne relative à l'exécution dans l'Union des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, que le juge d'instruction a compétence pour statuer sur l'exécution

L'AFP a formé un recours en annulation contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5.

L'URSSAF de la Haute Garonne est donc compétente pour contrôler ce site et celui de TOULOUSE.

le nouveau régime de taxes, est constitutive d'une mesure de sauvegarde au sens de l'article 226 du Traité et que seule la Commission peut autoriser une telle mesure ; qu'il faisait valoir que la décision

En statuant ainsi, alors que la signature de la convention générale de réciprocité par les directeurs de chacune des URSSAF compétentes pour procéder au contrôle emporte, par elle-même, délégation de compétences

juge des référés d'un tribunal de grande instance à payer à la société Rolanfer materiel ferroviaire une certaine somme à titre de provision ; que la société Colas rail a interjeté appel de cette décision

mur n'avait pas été effectué car il s'agissait de travaux à hauteur de 396 120 francs hors taxe, laissant entendre que les frais auraient été trop importants au regard du coût du chantier ; que la décision

prud'hommes d'Aix-en-Provence en sollicitant sa condamnation à des dommages-intérêts ; que la société Friedlander a soulevé l'incompétence de la juridiction française au profit de la juridiction compétente