Cotte président, M. Samuel conseiller rapporteur, M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk

Jérôme A..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1998 par le président du tribunal de grande instance de Marseille, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

la requête dont a été saisi le président du tribunal de grande instance de Rouen n'ayant été présentée ni par un un avocat postulant, ni par un officier public ou ministériel habilité, le juge aurait

de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

plan de cession présenté par la société Ever Plast et avait prononcé la liquidation judiciaire de la société Plast'lux ; que le tribunal de commerce a relevé que "bientôt" la société Ever Plast s'était

le pourvoi formé par la société Metal Export Kft, dont le siège est [...] [...], contre l'ordonnance n° RG : 17/01129 rendue le 31 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Nancy, dans

rendra sa décision à cette date avec les mentions aujourd'hui incriminées et qui seront reprises dans l'arrêt confirmatif susvisé du 14 mars 2000 ; qu'il convient de souligner que, devant le tribunal,

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel,

du tribunal de grande instance de Béziers rendue le 19 septembre 2011, que d'un rapport de la DDTM 34 dressé le 3 octobre 2013 puis d'un procès-verbal de gendarmerie, et non de police municipale comme

le tribunal correctionnel et prononçant non-lieu partiel ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 décembre 2004, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire

à la loi, a rendu le présent arrêt.

du président du tribunal de grande instance de Paris qui a conféré l'exequatur à la sentence rendue entre les parties le 31 mars 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses dernières écritures,

Yannick M... avait été désigné par le président du tribunal de grande instance de Paris en qualité de juge des libertés lorsqu'il a rendu l'ordonnance attaquée, ni qu'il était, lors de sa désignation,

Ludovic C..., domicilié [...] , contre le jugement rendu le 5 octobre 2017 par le tribunal d'instance de Bordeaux (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la

Amara Y..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 27 août 1996 par le premier président de la cour d'appel de Paris, au profit du Préfet de Police de Paris, domicilié Préfecture de Police

Jérôme Z..., II - Sur le pourvoi n° J 98-30.116 formé par : - M. et Mme Jérôme Z..., demeurant à Kergazec, 56720 Plouharnel, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 février 1998 par le président

Grignon-Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M.