A..., essayé de l'empêcher de se servir de l'arme qu'il avait sortie de son pantalon, que, au cours de cette action, des coups de feu avaient été tirés et que, réalisant la gravité des blessures, il avait

X... assisté de son avocat, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 164 du décret du 27 décembre 1985

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que l'employeur soutenait que la mutation de la salariée avait été commandée par les insuffisances

sa décision de base légale au regard des articles L. 314-1 et L. 311-4, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent accueillir

R..., qui était en cours de restauration et d'expertise, pour un prix de 150 000 euros, à charge de surcroît pour M. Y... de procéder à la revente de cette oeuvre pour le compte de M.

ni à la première matinée, ni à la deuxième après-midi ni au troisième jour du congrès, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile,

Dillon et confirmer la décision prise par l'administration fiscale, la cour a finalement énoncé que l'engagement pris par le cessionnaire de payer le passif de la société Daugay, qui avait emprunté la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

du 10 novembre 2010, elle a démissionné de son emploi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que sa démission soit assimilée à une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans

salariée lui ouvrant le droit au bénéfice des prestations familiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1er et 35, § 1 de la convention précitée ; 2°/ qu'en

Ezingeard, vice-procureur et Mme Grebille, greffier, a mentionné que la Cour, après avoir délibéré, a rendu sa décision ; "alors qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls les juges qui ont

Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AISNE, en date du 18 juin 2004, qui, pour tentative de meurtre et délits connexes, a condamné le second à 26 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction

d'indemnisation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard du texte susvisé ; 2 ) qu'en toute hypothèse, le fait d'être assisté d'un conseil ne suffit pas à rendre imputable

de Cassation, la cour d'assises de Colmar a été saisie uniquement pour statuer sur l'appel de l'arrêt pénal de la cour d'assises de Meurthe-et-Moselle du 16 novembre 2000 ; que la cour d'assises du Haut-Rhin

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la demande d'établissement d'un projet de transformation du système informatique avait été

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions, et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, s'étant assurée de l'existence et

H... fait grief à l'ordonnance de prononcer son maintien en rétention alors, selon le moyen : 1°/ que la décision de placement est prise par l'autorité administrative et il appartient à la préfecture

Dominique, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 1er juillet 2003, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, sous l'accusation, notamment