Maria, épouse F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 7 avril 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur

X... a formé une réclamation contre l'état des créances ; que le tribunal a rejeté cette réclamation en retenant que le contrat invoqué avait été conclu en fraude des droits des créanciers des sociétés

Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs. 9.

a entrepris les démarches utiles pour recouvrer sa créance.

privilégiés, et que la production de M.

déclarant agir pour son compte ou celui d'une société en cours de formation ; que par une ordonnance du 6 décembre 1999, devenue définitive, le tribunal de commerce a ordonné la cession de l'unité de production

du débiteurs demeurent suffisants pour couvrir les autres créances mais pas les leurs ; que ce faisant, les sociétés BAT et B11, créanciers chirographaires dont les créances indemnitaires sont fondées

réajusté de 8 746 € ; 1/ Alors que lorsque le débiteur conteste la déclaration de créance en invoquant l'absence de justification de la créance, le créancier doit produire des justificatifs ; qu'en

[L], et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2025 où étaient présents M.

J..., et les conclusions de Mme Zientara-Logeay, avocat général, après débats en l'audience publique du 15 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION SUBSIDIAIRE) La société Fidal fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que le montant des créances fondant valablement la demande de la société BTSG, ès qualités, devait

X..., qui a prétendu être à son tour créancier de cette société, a sollicité la compensation entre les deux créances ; Attendu que M.

dont la créance est antérieure à ce jugement, tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; que

Selon le premier de ces textes, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17

, en application des dispositions combinées des articles 48 du Code de procédure civile et 341 bis du Code des douanes, justifier d'une créance paraissant fondée en son principe par la production de procès-verbaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Duckster productions de son désistement du pourvoi

- IL EST FAIT GRIEF A l'arrêt attaqué d'avoir débouté la SA Financo de sa demande de condamnation à paiement formée contre M. Y... G...

qu'elle soutient est irrecevable ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche en ce qu'il est soutenu par le liquidateur : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M.

AUX MOTIFS PROPRES QUE « la société Bnp Paribas justifie de sa créance sur le débiteur principal garanti, la société Socopama et de la défaillance de celle-ci, par la production des actes sous seing privé