mobile home" était affecté de défauts de conformité par rapport aux spécifications contractuelles ou caractérisant un vice caché, retient que la société Cap Sud n'a pas manqué à son obligation de délivrance

juin 1994 ne relevait expressément aucune faute de Mme X..., et qui n'était pas tenue de s'expliquer en détail sur les motifs du jugement qu'elle réformait, a pu retenir, sans violer l'autorité de la chose

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411 1 du code rural ; Attendu que le louage des choses

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1709 du code civil, ensemble l'article 1719 du même code et l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu que le louage des choses

dont les caractéristiques correspondent à la commande et que l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente ; qu'en affirmant que la société Le Bihan inox avait bien exécuté son obligation

D... à titre personnel l'exécution de son obligation de délivrance en exécution du contrat de vente conclu avec lui ; QU'il appartient en conséquence à M.

; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR PRONONCE LES CONDAMNATIONS DEMANDEES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DES JUGES D'APPEL, L'ORDONNANCE DE DELIVRANCE

tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance ; qu'en se bornant à énoncer qu'il n'était pas contestable que le bailleur répondait des défauts de la chose

au motif qu'elle était prescrite par application de l'article L. 137-2 du code de la consommation ; Attendu que pour écarter la fin de non-recevoir opposée par la banque, tirée de l'autorité de la chose

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il résultait de l'arrêt rendu le 7 février 2007, ayant autorité de la chose

civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que le bailleur est obligé, par la nature du contrat et, sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose

en raison de la présence d'une décharge comportant des matières polluantes, alors, selon le moyen, que, le manquement à l'obligation de délivrance est caractérisé dès lors que la chose livrée ne coïncide

conforme édictée par l'article 1604 du code civil ; que l'intimée relève exactement qu'en prétendant au soutien de son argumentation visant à établir un manquement à l'obligation de délivrance que les

Aux termes du premier, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige

second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté par motifs propres et adoptés que la société preneuse ne rapportait pas la preuve d'un manquement de la bailleresse à ses obligations de délivrance

X... s'était vu imposer, du fait de la non-délivrance du lot n° 27 en dépit de la levée d'option, le paiement d'un double loyer du 18 mai 2009 jusqu'au 1er décembre 2010, date avant laquelle il n'était

(MARCEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 3 MAI 1962 QUI L'A CONDAMNE A 200 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS POUR CHASSE SANS PERMIS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER

cassation ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour fixer l'indemnité d'éviction à un certain montant, l'arrêt adopte la méthode d'évaluation choisie

Aux termes de l'article 1709 du code civil, le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain

conforme ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le manquement à l'obligation de délivrance conforme Attendu que, subsidiairement, la société [...] fait valoir que la non-conformité de la chose vendue aux spécifications